Questions écrites de Colette Giudicelli

Difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements. En effet, lorsque les maires de celles-ci ont des projets de développement pour leurs territoires, ils son...

Défense de la politique agricole commune

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de la politique agricole commune (PAC) par la France. Les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et les Cortes d'Espagne ont adopté le 18 juillet dernier une position commune sur la prochaine réform...

Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment. Le procédé traditionnel de fabrication du ciment consiste à cuire à haute température (clinkérisation à 1.400°c) un mélange de calcaire et de marne (argile), appelé « cru », broyé pour le transformer en « clinker », produit granu...

Développement du concept d'habitat accompagné

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le développement du concept « d'habitat accompagné ». Ce concept, déjà bien implanté en Australie, aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, part du principe qu'il convient de rechercher de nouveaux modèles d'hébergement face, d'une part, au vieillissement de la population et, d'autre part, aux problèm...

Projet de création d'un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté du commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, de mettre en place un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen. Actuellement, les sociétés ou groupes de sociétés ayant des implantations dans plusieurs États membres doivent calculer, déclarer et a...

Utilisation d'enfants-soldats dans les conflits armés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'instrumentalisation qui est faite des enfants dans de nombreux conflits armés. Le rapport annuel du département d'État américain sur la traite des êtres humains dénombre six pays ayant mobilisé des enfants-soldats au cours de l'année 2009 : le Tchad, la République démocrat...

Inquiétudes quant au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'accroissement, depuis plusieurs années, des plaintes auprès des chambres de commerce et d'industrie pour déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux. Cette cons...

Dangerosité des panneaux solaires en cas d'incendie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dangerosité des panneaux solaires lors d'incendies. Plusieurs services d'incendie et de secours ont en effet relevé la dangerosité des panneaux solaires installés sur le toit des habitations, ou à proximité, en cas d'incendie. En effet, alors même que le co...

Propagation de la berce du Caucase

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la propagation inquiétante de la berce du Caucase dans nos milieux naturels. La berce du Caucase est une plante herbacée considérée en Europe comme une espèce invasive et dangereuse pour la santé humaine. Elle a été introduite en France dans la première moiti...

Aides à la méthanisation

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation. Il s'agit d'un procédé biologique de transformation de la matière organique en biogaz, par l'action de bactéries. Ce biogaz contient environ 60 % de méthane et 40 % de gaz carbonique. Le méthane est le principal co...

Risques potentiels liés au médicament Avastin

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les effets thérapeutiques du médicament Avastin. Un article du Wall Street Journal Europe indiquait en effet, dans son édition du 16 décembre 2010, que l'Agence américaine des médicaments (FDA) recommandait le retrait du marché du médicament Avastin pour le traitement du cancer du sein avancé. Les ra...

Nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique, telles qu'issues de l'article 45 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010. En effet, l'articl...

Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent plusieurs communes victimes de la multiplication des recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel. En effet, les communes qui possèdent notamment un relief accidenté sont particulièrement exposé...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les insuffisances de la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, à ce jour, ces derniers sont soumis à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), instauré pour remédi...

Rapport du Centre d'analyse stratégique sur le logement social

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la note publiée par le Centre d'analyse stratégique (CAS) le 5 juillet 2011, intitulée « Le logement social pour qui ? Perspectives européennes ». Avec 4,5 millions d'unités, le parc locatif social français est un des plus importants d'Europe. Pourtant, en tant qu'élus locaux, nous constatons chaque j...

Financement et accès au crédit des PME

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de financement et d'accès au crédit rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME). Le 15 juin 2011 a été publié par l'IFOP le 10e baromètre KPMG-CGPME (Confédération générale des PME) sur le financement et l'accès au crédit des PME. Après avoir analysé les...

Création d'un portail national d'annonces légales

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la possibilité d'une simplification, pour les petites et moyennes entreprises, de la gestion des annonces légales. Ainsi, la Confédération générale des petites et moyennes ent...

Reconnaissance et encadrement de la fibromyalgie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les personnes souffrant de fibromyalgie dans notre pays. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par une douleur diffuse ou des sensations de brûlure de la tête aux pieds accompagnées d'une fatigue profonde. Reconnue en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette affecti...

Difficultés liées à l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'interprétation du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007. Cet article a réformé le régime d'autorisation des travaux en créant les notions de modification du « volume du bâtiment », de « percement » ou d'agrandissement d'une « ouverture » et de « mu...

Remise en question du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, il est projeté par les instances européennes de remettre en ques...