Questions de Colette Giudicelli

Accord multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à Bali

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réunion de la conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali début décembre 2013. Lors de cette réunion, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est...

Conséquences découlant de l'article 59 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains départements, des dispositions découlant de l'article 59 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui concernent la gestion de la ressource en eau et des milieux aq...

Risques liés à la reprise du marché de la titrisation

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise du marché de la titrisation. La titrisation permet aux établissements de crédit d'évacuer de leurs bilans les prêts les plus risqués en les transférant à des investisseurs. Elle permet également à ces établissements d'améliorer le ratio de fonds propres. Cette technique financière fut, en r...

Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'attribution des majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 de ce même code. Le troisième alinéa de l'article R. 173-15 du CSS dispose que « lorsque l'intéressé a été affilié successivement,...

Réforme de la justice commerciale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale. Les présidents de tribunaux de commerce réclament depuis longtemps l'instauration d'une obligation de formation, un renforcement des règles de déontologie et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrièr...

Pathologies respiratoires et pollutions atmosphériques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sanitaires et financières de la pollution atmosphérique. Un étude « Pollution de l'air et santé : les maladies respiratoires et le coût pour le système de soin » publiée en octobre 2013 par le Commissariat général au développement durable a estimé le nombre ...

Réfection des chemins ruraux et des routes communales en cas de dégradation

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la réfection des chemins ruraux et des routes communales en cas de dégradation. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Selon l'article L. 1611 du code rural, ce sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public...

Égalité des droits des locataires de logements d'habitations à loyer modéré vis-à-vis de l'accession sociale à la propriété

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'égalité des droits des locataires de logements d'habitations à loyer modéré (HLM) vis-à-vis de l'accession sociale à la propriété. En effet, il semble que, suivant la commune de résidence et selon les différents bailleurs, l'accession à la propriété serait soit refusée...

Condition d'installation des barres de hauteur limitant l'accès des véhicules dans certains parkings

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'installation des barres de hauteur mises en place en application de l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cette instruction ministérielle précise que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'...

Visibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la visibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les maires rencontrent de plus en plus de difficultés pour financer leurs projets et préserver leur trésorerie. Cherchant systématiquement à équilibrer les budgets communaux, ils se demandent régulièrement, surtout lors...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités sportives des centres équestres

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux activités sportives des centres équestres. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relative...

Perte pour les chefs-lieux de canton de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Cette loi prévoit que deux conseillers doivent être élus par canton au scrutin majoritaire à deux tours, ...

Inquiétudes quant aux réductions des missions d'appui technique aux communes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réduction des missions d'appui technique aux communes. La plupart des communes se situant en zone rurale expriment en effet leurs inquiétudes quant à la fin prochaine de ces dispositifs de soutien en ingénierie publique, qui garantissent un niveau de service très apprécié par ces communes, de taille souvent modes...

Enquête sur l'exploitation de la décharge de déchets ménagers « La Glacière » dans les Alpes-Maritimes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les faits exposés dans le film « Super Trash », mettant en cause l'exploitation qui a été faite durant de nombreuses années de la décharge « La Glacière » sur la commune de Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. Cette décharge a été ouverte en octobre 2000 par un arrêté...

Fin du statut des communes associées

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin du statut des communes associées. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conduit à supprimer toutes les sections électorales, sauf dans les communes de...

Incidences de l'augmentation de la population communale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les incidences découlant de l'augmentation de la population d'une commune sur les capacités financières de celle-ci et les services qu'elle peut apporter à ses concitoyens. De nombreux élus, d...

Mise en place de la taxe sur les poids lourds

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe sur les poids lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises ou taxe poids-lourds (TPL) do...

Augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée. En effet, il apparaît que la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur ces tarifs va impliquer, d'une part, une augmentation de plus de 11 % pour 2014 (accord État-presse-La Poste du 23 juillet 2008, à la suite du ...

Relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des ordures ménagères

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse, programmée au 1er janvier 2014, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune o...

Difficultés des usagers de téléphones mobiles en zone frontalière

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fait que, dans les parties frontalières du département des Alpes-Maritimes, de nombreux usagers du téléphone mobile se retrouvent d'office connectés sur les réseaux italiens. On comp...