Questions de Colette Giudicelli

Risques financiers liés au « shadow banking »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques liés au« shadow banking ». Le « shadow banking » peut être défini comme le système bancaire parallèle, système d'intermédiation de crédit auquel concourent des entités et activités qui ne font pas partie du système bancaire classique. Il s'agit d'un système qui contourne la réglementation ...

Difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements. En effet, lorsque les maires de celles-ci ont des ...

Conséquences de la mise en place des compteurs d'électricité Linky

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pui...

Rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport, présenté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 12 février 2013, intitulé « Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ». Ce phénomène est présenté comme un risque sérieux pour les recettes, la souveraineté et l'équité ...

Imprécision de l'arrêté du 24 septembre 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements r...

Situation des réfugiés présents en Syrie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réfugiés présents en Syrie. La France a signé le 4 février 2008 un accord-cadre avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui prévoit que « dans le cadre des priorités stratégiques formulées par la France, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés soumettra ...

Prise en charge du coût de l'opération des enfants atteints de la maladie du glioblastome

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le glioblastome, qui fait partie des maladies orphelines et est la deuxième cause de mortalité des cancers chez l'enfant. Les glioblastomes sont des tumeurs astrocytaires malignes (grade IV selon la classification de l'Organisation mondiale de la santé, OMS). On estime l'impact de cette maladi...

Transposition en droit français de la directive européenne 2011/61 relative aux SCPI

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE. Cette directive a pour objet de réguler les activités des fonds d'investissement alternatif pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Elle vise notamment à doter ces SCPI d'un dépositai...

Situation des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparition progressive des résidences gérées en multipropriété. En effet, la réglementation du partage de la propriété de résidences souvent situées en zones touristiques, par périodes, en hiver ou en été, a été prévue dans la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, les centres de formation de musiciens intervenant à l'école forment des musiciens professionnels pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire. Ces professionnels qui répondent à la dénomination de « du...

Rapport TRACFIN 2010 et « pyramides de Ponzi »

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel 2010 de la cellule française TRACFIN, chargée de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Celui-ci fait état d'une intensification de fraudes de type « pyramide de Ponzi », qui consistent à rémunérer des premiers investisseurs par les dépôts d'investisse...

Passage à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au logement social

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impact du passage à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au logement social. Cette augmentation ne sera compensée, en l'occurrence, par aucune baisse de charges, puisque les organismes d'habitat social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt compétitivité. Alo...

Compétence de la gendarmerie nationale lors des manifestations publiques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le domaine de compétence de la gendarmerie nationale dans sa zone de responsabilité propre. En effet, à l'occasion d'incidents survenus lors de manifestations publiques (fêtes patronales, concerts ou bals, notamment), il arrive que les services de gendarmerie répondent à des élus ou à des présidents d'associations a...

Taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Les parcs à thèmes et les parcs zoologiques ne peuvent pas aujourd'hui répercuter ces hausses sur leurs visiteurs sans risquer d'exclure de nombreuses familles. Mais si c...

Responsabilité d'une commune en matière d'éclairage d'une voie départementale traversant son territoire

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la possibilité pour une commune de réduire l'éclairage d'une voie départementale traversant son territoire. En vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, c'e...

Assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires de chirurgie esthétique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. Cette décision brutale, appliquée depuis ...

Reconnaissance de la langue des signes française

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous l...

Prix des pièces détachées automobiles en France

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. L'avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 rendu par l'Autorité de la concurrence (ADLC) semble remettre en cause l'organisation actuelle qui permet aux constructeurs français de garantir la qualité des pièces vendues dans les réseaux professionnel...

Représentants de l'autisme au sein du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la composition du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce comité a été créé par le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013. Comme so...

Avenir du dispositif ATESAT

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles de bénéficier d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires-DDT) dans les doma...