République numérique

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi pour une République numérique, qui tire les conséquences de l'omniprésence du numérique dans tous les secteurs de notre société et vise à anticiper les changements à l'oeuvre, à en saisir les opportunités tout en conciliant le développement des outils numériques avec les valeurs de la République. Dépo...

Merci pour vos remarques et vos encouragements, mes chers collègues. Je veux rendre hommage au rapport de Mme Bouchoux et de M. Hyest. Nous allons essayer de placer le curseur de façon à satisfaire à la fois les éditeurs et les chercheurs. Tout au long de ce débat, nous essayerons de trouver la ligne médiane pour adopter le meilleur texte possi...

L'amendement n° CULT.1 supprime la précision introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit que la révision quinquennale du décret fixant la liste des licences autorisées se fait en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Si légitime qu'elle soit - les collectivités territoriales et leurs groupements étant à l...

Afin de clarifier la rédaction de l'article, l'amendement n° CULT.2 supprime une précision inutile. Il semble en effet préférable de spécifier que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s'agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques d...

Je partage le souci de l'Assemblée nationale de promouvoir les filières du numérique chez les jeunes filles et de lutter contre les cyberviolences à l'encontre des femmes. Toutefois, le vecteur juridique qu'elle a choisi n'est pas opportun et il tend à affaiblir la portée de l'article L. 312-19 du code de l'éducation. Celui-ci prévoit, dans le ...

Les médias font beaucoup de raccourcis. Néanmoins, en ce qui concerne cet article, d'autres moyens de sensibilisation existent et la promotion des filières du numérique figure déjà dans le code de l'éducation. En outre, cet article a été introduit à l'initiative de la délégation du droit des femmes de l'Assemblée nationale, mais pas du Sénat. ...

Cet article, dont l'examen est, lui aussi, délégué au fond à notre commission, permet une diffusion en accès libre des travaux scientifiques financés sur fonds publics. En choisissant un seuil de 50 % de part de fonds publics dans le financement pour quantifier les activités de recherche visés par la mesure, on privilégie un critère simple et q...

Nous en parlerons dans un prochain amendement. Pour répondre à Mme Bouchoux, nous estimons que lorsque la recherche a été financée pour moitié par des fonds publics, elle peut être en open data, moyennant quelques garde-fous.

L'amendement n° CULT.4 supprime la référence aux versions successives du manuscrit ajoutée par l'Assemblée. Avec cette rédaction, elle souhaitait élargir aux versions antérieures à la version finale acceptée pour édition la version que l'auteur d'un écrit scientifique est autorisé à mettre à disposition gratuitement sur Internet au-delà de la v...

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gillot. L'amendement n° CULT.4 est retiré. L'amendement n° COM-205 est adopté. L'amendement rédactionnel n° CULT.5 précise que le chercheur peut divulguer son article gratuitement dès lors que l'éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'...

L'amendement n° CULT.6 supprime la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines. Une telle disposition créerait en effet une insécurité juridique dans la mesure où les délais retenus par la loi - six mois pour les publications dans le domaine des ...

L'examen de cet article est également délégué au fond. Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler le e-learning. L'amendement n° CULT.7 pose le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d'enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants. Il remplace la ré...

Pour moi, la formation tout au long de la vie englobe la formation continue. Nous reviendrons sur cette question en séance publique car le Gouvernement est favorable à notre rédaction. L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Si, en l'état, cet article, dont l'examen nous a été délégué au fond, est effectivement contraire au droit européen en ce qu'il méconnaît l'absence du TDM dans la liste des exceptions au droit d'auteur autorisées par la directive du 22 mai 2001, sa suppression constituerait un signal négatif à l'égard de la recherche française pour laquelle le ...

Je partage votre point de vue et c'est pourquoi je propose d'autoriser le TDM dans les termes de mon amendement n° CULT.8 en attendant la révision de la directive.

La suppression de cet article serait un mauvais signal pour la recherche. Les scientifiques veulent pouvoir avancer dans leur travail : ne les entravons pas. Avant de passer au vote sur l'amendement du Gouvernement, je vais vous présenter mon amendement n° CULT.8 qui interdit, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherch...

Cet article, dont l'examen nous est délégué au fond, concerne la liberté de panorama. L'amendement n° COM-158 rectifie le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée : l'ouverture de l'exception pour panorama aux oeuvres autres que celles situées en permanence sur la voie publique aurait pour conséquence de pénalis...

L'exception existe déjà et nous sommes l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée. J'ai eu à coeur de préciser les choses, pour mieux les encadrer qu'à l'Assemblée nationale : avec « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial », nous empêchons toute société d'utiliser ces photos car l'aspect non lu...

Certes, il convient de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l'Internet. Néanmoins, est-il pertinent d'introduire dans ce projet de loi une disposition qui n'a pas de valeur normative ? Avec l'amendement n° CULT.10, je vous propose donc de supprimer cet article, qui est le dernier des articles que la commission des lois nous a dél...

Cet article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations, qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public. La demande de suppression de cet article est indépendante de la position que pourrait prendre notre commission sur la probl...