République numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication est favorable à la possibilité pour les élèves de récupérer leurs données scolaires sous format numérique. Toutefois, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l’académie et la collectivité territoriale concernée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public. La demande de suppression de cet article est indépendante de la position qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre commission de la culture partage l’objectif de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l’Internet. Néanmoins, votre commission s’interroge sur la pertinence d’introduire dans le présent projet de loi une disposition qui n’a pas de valeur normative. NB :tive

Alinéa 2 Après les mots : sur la voie publique, rédiger ainsi la fin de cet alinéa par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Rédiger ainsi cet article : Dans les contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque ayant pour objet les conditions d’utilisation de publications scientifiques, toute clause interdisant la fouille électronique de ces documents pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité directe...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de valid...

Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d’imposer un délai d’embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines. Deux arguments peuvent être avancés contre cette disposition : - elle crée une insécurité juridique dans...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et, à défaut, par les mots : ou, à défaut Exposé sommaire : Cet amendement porte sur une précision rédactionnelle. Il vise à préciser que le chercheur peut mettre son article gratuitement à disposition dans deux cas : - dès lors que l’éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre commission partage le souci de l’Assemblée nationale de promouvoir les filières du numérique chez les jeunes filles et de lutter contre les cyberviolences à l’encontre des femmes. Toutefois, elle estime que le vecteur juridique choisi par l’Assemblée nationale n’est pas opportun et qu’il tend à ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , notamment de périodicité et de format, par les mots : de périodicité et de format Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile , afin de clarifier la rédaction de l’article. Il semble, en effet, préférable de spécifier directement que le CSA détermine les conditi...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : tous les cinq ans supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision introduite par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la révision quinquennale du décret fixant la liste des licences autorisées se fait en concertation avec les collectivités territo...