République numérique

Cet amendement vise à permettre au CNOUS d’attribuer des bourses à des apprenants qui n’ont pas le statut d’étudiant. Sur le principe, je ne suis pas opposée à cette disposition, mais je m’étonne que le Gouvernement ait déposé cet amendement très tard – avant-hier –, ce qui a limité l’analyse technique et contextuelle de la disposition. La com...

… puisque cette mesure appelle des dépenses. Le Gouvernement, lui, peut se le permettre. Cela étant, je regrette que tout cela se soit déroulé dans la précipitation.

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale, a fait couler beaucoup d’encre en créant en droit français une exception au droit d’auteur, non prévue par la directive du 22 mai 2001, pour le TDM. J’ai réalisé de nombreuses auditions sur ce sujet pour tenter de trouver une solution de compromis entre les limitations du droit européen, l...

Notre commission ayant supprimé l'article 17 A, je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n°455 qui le rétablit.

Je comprends la volonté d'inclure les actes de conférence scientifique dans le droit d'application secondaire. La disposition figurait du reste dans le projet de loi initial - avec des délais plus longs. Mais évitons de remettre en cause un équilibre déjà fragile et contesté... Avis défavorable à l'amendement n°264.

Les amendements identiques n°188 et 268 précisent que les délais de 6 et 12 mois sont des délais « maximum ». Cette mention est inutile puisque l'éditeur et l'auteur peuvent convenir de délais inférieurs... Cependant, pour rassurer nos collègues écologistes, je donne un avis favorable.

Les amendements identiques n°95 et 170 rectifié concernent les délais d'embargo. Question délicate, d'autant plus qu'il n'existe aucune étude d'impact sérieuse, ni aucune étude scientifique permettant de trancher objectivement sur le délai d'embargo idéal. Je souhaite pourtant maintenir les délais adoptés à l'Assemblée nationale. Contrairement ...

Nous avons donné des avis favorables à d'autres amendements : l'article ne sera certainement pas voté conforme et ce débat pourra avoir lieu en CMP. J'ai interrogé le Gouvernement, il ne peut pas encore préciser en quoi consistera le plan de soutien.

L'amendement n°500 rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale, que nous avons supprimée parce qu'elle crée une insécurité juridique. Il serait maladroit de laisser croire aux éditeurs que le délai d'embargo peut être encore réduit. Avis défavorable.

Nous avons réécrit l'article 18 bis afin de régler la question du data mining dans un sens favorable aux chercheurs : je suggère aux auteurs de l'amendement n°262 de se rallier à notre rédaction, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Je partage les objectifs des auteurs de l'amendement n°265. J'ai interrogé le Gouvernement à ce sujet. La formation tout au long de la vie est bien un continuum entre la formation initiale, continue, les activités professionnelles, associatives, bénévoles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°458 qui précise les conditions de l'enseignement à distance et de délivrance des diplômes me paraît relevé du domaine réglementaire. Défavorable.

L'amendement n°266, qui introduit une reconnaissance des diplômes obtenus par l'enseignement à distance, et la possibilité d'une période de césure dans les études, est-il nécessaire ? Le premier élément est déjà mentionné à l'article 17 bis, le second relève d'une circulaire. Retrait, sinon avis défavorable.

Je partage totalement l'idée des auteurs de l'amendement n°269. Il faut supprimer l'obligation d'un volume minimal d'enseignement à distance pour développer celui-ci. Mais veillons à préserver la qualité, par des critères stricts - cela relève du décret mais nous pourrons demander au Gouvernement des assurances à cet égard. Retrait ou avis défa...

L'amendement n°622 du Gouvernement vise à autoriser le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) à verser des bourses à des personnes qui n'ont pas le statut d'étudiants. Je m'étonne du dépôt tardif de cet amendement, que nous n'avons pu analyser sérieusement : j'incline donc à un avis de sagesse.

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale et il a fait couler depuis beaucoup d'encre. Il crée une exception au droit d'auteur pour le text and data mining (TDM). La fouille des textes n'est pas prévue par le droit européen sous la forme d'une exception au droit d'auteur, mais les chercheurs en ont besoin. J'ai donc beaucoup auditionn...

Les amendements n° 457 et 544, similaires, concernent eux aussi le TDM et vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Nous avons proposé une solution de compromis. L'avis est par conséquent défavorable.

L'amendement n°459 vise à étendre la licence légale aux livres numériques en bibliothèque, afin de développer l'offre, aujourd'hui limitée aux cas de contrats avec les éditeurs. La disposition est intéressante mais n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact - je songe à la rémunération des auteurs et des éditeurs. Je souhaiterais entendre le Gou...

La reconnaissance dans le code de la propriété intellectuelle, d'un domaine commun informationnel représente un « serpent de mer » depuis la genèse de ce projet de loi. Partisans et adversaires des commons ont débattu âprement lors de la consultation publique préalable au dépôt du projet de loi. La commission des affaires culturelles et de l'éd...

Les amendements identiques n°41, 71 et 196 autorisent l'exception de panorama sans aucune restriction, ce que la commission a déjà rejeté. Car si cette exception est utile, l'élargir à tous y compris aux entreprises, et pour n'importe quel usage y compris commercial, méconnaîtrait par trop le droit d'auteur. Le compromis trouvé par l'Assemblée ...