Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie » sont remplacés par les mots « prive de cause l’engagement d’une des parties » ; 2° Après les mots : « le risque », sont insérés ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1164, les mots : « l’une des parties » sont remplacés par les mots : « le fournisseur de biens ou le prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1164 du code civil autorise une fixation unilatérale du prix limitée aux contrats cadre, à ch...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1128 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Une cause licite dans l’obligation. » II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 1171 est abrogé. Exposé sommaire : Le nouvel article 1171 du code civil introduit une sanction des clauses abusives, définies comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans les contrats d’adhésion. La proposition de la Commission des l...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1139 est ainsi rédigé : « Art. 1139. – L’erreur qui résulte de manœuvres ou de mensonges constitutifs d’un dol est toujours excusable. L’erreur qui résulte de la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ou fait confiance...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1221, après les mots : « disproportion manifeste », sont insérés les mots : « et déraisonnable » ; Exposé sommaire : L’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’e...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par les mots : « prestataire de services » ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1165 du code civil autorise, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, une fixation du prix par ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le nouvel article 1132 du code civil introduit l’erreur de droit, jusqu’à présent inconnue en droit français. Seuls trois arrêts de la Cour de cassation, controversés, ont pu être interprétés pa...