Loi de finances pour 2018

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis ainsi rédigé : « Art. 850-0 V bis… - I.– Est animatrice de son groupe, toute société holding qui participe à la conduite et au contrôle de l’application d’une politique de groupe p...

I. – Alinéa 100 Supprimer les mots : lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-delà de cette limite, II. – Alinéa 102 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 987 € et pour moitié au-d...

I. – Alinéa 97 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable II. – Alinéa 98 Supprimer les mots : des trois quarts de la fraction III. – Alinéa 100 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : actifs immobiliers insérer le mot : bâtis II. – Alinéa 18 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis III. – Alinéa 19 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis IV. – Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espac...

I. – Après l’alinéa 232 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Par dérogation au 1°, le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à : « – 5, 8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts o...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les...