Interventions de Colette Mélot

Il serait dommage de revenir sur une pratique autorisée jusqu’à aujourd’hui par la loi et le juge constitutionnel.

Les incertitudes que je viens d’évoquer peuvent justifier que l’on soutienne cette proposition de loi, même si, à première vue, il est légitime de penser qu’il est inutile de légiférer pour autoriser ce qui n’est pas interdit. Sur le fond, la proposition de loi paraît donc à la fois utile pour asseoir une pratique déjà courante, sans être révo...

Permettez-moi également de préciser le sens des mots choisis : il s’agit de « compléter » les panneaux en langue française. Nous sommes donc bien dans la logique de la loi du 4 août 1994 : la langue française doit bien être respectée...

... et les mentions en langue française figurer en premier, l’inscription en langue régionale devant suivre en second, pour compléter le nom de l’agglomération en français.

Ces précisions techniques relèvent évidemment du règlement, mais il n’est pas inutile de procéder à ce rappel à l’occasion de cette discussion générale.

Vous l’aurez compris, la commission de la culture partage les objectifs de cette proposition de loi. La rédaction de l’article unique soulève toutefois deux difficultés majeures sur lesquelles nous avons souhaité revenir en proposant un amendement. Le premier point concerne le champ d’application, puisque l’article unique mentionne, sans plus...

Pourtant, le titre de la proposition de loi mentionne bien les « panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération ». Il est fondamental de revenir sur cet oubli rédactionnel, sous peine de favoriser la prolifération des panneaux qui mentionneraient le nom d’une agglomération à côté d’autres inscriptions. En l’état, rien n’interdirait en effet d’...

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a soutenu fermement notre collègue Ambroise Dupont dans son combat contre l’affichage publicitaire extérieur excessif et les pré-enseignes dérogatoires à l’occasion du Grenelle II. Il ne s’agirait donc pas d’ouvrir ici une brèche dans laquelle s’engouffreraient des personnes peu...

La référence aux « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération » semble donc préférable. Le second point sur lequel il convient de revenir est le terme de « traduction ». En effet, cela signifierait que chacun peut se mettre à traduire le nom de sa commune – pourquoi pas en l’inventant ? –, alors qu’il n’y aurait aucun fondem...

Ici, l’objectif est bien de préserver le patrimoine de la France et non d’en inventer un. Je rappelle que c’est la formulation du toponyme en français qui est, historiquement, une traduction ou une adaptation de l’appellation en langue régionale, et non l’inverse ! Ainsi, Castel Nòu d’Ari – « Château neuf d’Ary » – a précédé l’appellat...

... et Brageirac ne s’appelle Bergerac que depuis peu. Les vieilles chartes, les cartes, les cadastres et la littérature en témoignent, vous l’avez rappelé, monsieur Courteau.

Mme Colette Mélot, rapporteur. Ainsi, la commission de la culture vous proposera un amendement visant à améliorer la rédaction de l’article unique, afin de pouvoir se prononcer en faveur de cette proposition de loi.

Oui !

Nous proposons, à travers cet amendement, deux améliorations rédactionnelles. Il s’agit tout d’abord de préciser le champ d’application afin qu’il corresponde bien à l’intitulé de la proposition de loi. Le terme de « panneaux » est trop flou, et doit être remplacé par « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération ». Ensuite,...

La présente proposition de loi a été déposée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, dont certains sont membres de notre commission. Elle vise à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération peuvent être complétés d'...

Je suis favorable à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie de ville en langue régionale, mais il faut préciser le champ d'application du texte. En outre, pour éviter qu'un tribunal administratif ne demande l'enlèvement d'un panneau, il faut s'assurer que le nom régional ait un fondement historique. Encore une fois, c'est le nom frança...

Mais le titre de la proposition de loi vise bien les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération. Le temps n'est pas encore venu d'un large débat sur les langues régionales. A l'origine, je n'étais pas favorable à ce texte, car il me semblait superflu de légiférer sur une pratique autorisée. Mais M. Courteau m'a convaincue que la décision du...

La langue française est d'ailleurs celle de l'unité. ( Mme Marie-Thérèse Bruguière acquiesce)

J'estime comme M. Dubois que l'éducation nationale ne peut pas s'exonérer des efforts qu'impose la situation économique. Et je constate que des efforts sont entrepris pour prendre en compte les populations fragilisées, les handicapés : c'est positif. Reste que je souscris à ce qui a été dit sur le défaut de chiffrage, d'évaluation. L'on voudrai...

J'estime comme M. Dubois que l'éducation nationale ne peut pas s'exonérer des efforts qu'impose la situation économique. Et je constate que des efforts sont entrepris pour prendre en compte les populations fragilisées, les handicapés : c'est positif. Reste que je souscris à ce qui a été dit sur le défaut de chiffrage, d'évaluation. L'on voudrai...