Questions écrites de Colette Mélot

Dysfonctionnements de la ligne RER D

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements de la ligne RER D et les difficultés rencontrées au quotidien par les milliers d'usagers franciliens. Dans un courrier daté du 4 octobre 2013, interpellée par des élus de Seine-et-M...

Conditions de vie des conjoints survivants des Grands invalides de guerre

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les besoins matériels des conjoints survivants des Grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans. Ils attendent des mesures, pour leur rendre une fin de vie décente, qui s'inscrivent dans cette solidar...

Simplification de la nomenclature des masters

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la simplification de la nomenclature des masters. Même si l'intérêt de cette réforme semble louable, à savoir la réduction du nombre d'intitulés de masters, ramenés alors de 5 000 à 246, les nombreuses interventions de la communauté universitaire témoignent de l'absence de consen...

Fiche de prévention de la pénibilité

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés de mise en place du dispositif du compte individuel pénibilité pour l'ensemble des salariés du secteur privé, introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, compte tenu des facteurs retenus par le lé...

Réglementation applicable aux jouets susceptibles de contenir des substances chimiques dangereuses

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la réglementation applicable aux jouets susceptibles de contenir des substances chimiques dangereuses. À l'approche des fêtes de Noël, la sécurité des jouets est, plus que jamais, une priorité. Les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équestre

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les vives inquiétudes de la filière équine face au relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 %, à compter du 1er janvier 2014. En effet, le taux réduit de 5 %, appliqué depuis 2004, a permis une augmentation de 46 % du nombre de licenciés au ...

Agrément Éco-emballages

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire réactualisation des soutiens d'Éco-emballages aux collectivités. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait des objectifs ambitieux pour la filière des emballages ménagers, ...

Taxe foncière sur les terrains de golf

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le changement de qualification des terrains de golf dans le cadre de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, ces parcours de golf, qui étaient jusqu'à présent placés so...

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et organisation des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne, à propos de la mise en application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Commission eur...

Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France. À partir des années 1970 et 1980, de nombreuses sociétés civiles propriétaires de résidences, situées en majorité dans les stations de mer et de montagne, se sont créées en France. Les propriétaires se partagent ainsi depu...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux actuels engagés au sein des forces armées françaises

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de l'attribution de la croix du combattant volontaire en faveur des actuels engagés volontaires au sein de nos forces armées. Depuis la suspension de la notion de conscription en octobre 1997, seuls des engagés volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la billeterie des sites de loisirs

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. Une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, élaborée par ...

Remboursement partiel de la TIC

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fuel domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC). Le fuel domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage de...

Baisse des moyens budgétaires alloués au TGI de Melun

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la baisse des moyens budgétaires alloués au tribunal de grande instance de Melun. Sur le plan judiciaire, l'année 2012 aura été une année probante puisque le parquet de Melun a suivi près de 37 120 nouvelles affaires pénales. Ce ne sont pas moins de 94 ouvertures d'informations judiciaires qu...

Réforme de la politique agricole commune et reconduction du règlement sucre

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la réforme de la polmitique agricole commune (PAC) et la reconduction du règlement sucre. Les ministres de l'agriculture des 27 états membres de l'Union européenne ont proposé, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars derniers, une prolongation de ce règlement du 30 septembre...

Aménagement des rythmes scolaires et conséquences directes pour les collectivités territoriales

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement des rythmes scolaires et ses conséquences directes pour les collectivités territoriales. Depuis la rentrée scolaire 2008, les élèves des écoles maternelles et élémentaires vont à l'école quatre jours par semaine. Voulue par le précédent gouvernement, cette mesure répondait non seulement aux beso...

Attribution de la médaille d'honneur du travail aux travailleurs indépendants

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, dispositif dont sont exclus aujourd'hui les travailleurs indépendants. Actuellement, les médailles d'argent, de vermeil, d'or et grand or sont attribuées pour récompenser les employés méritan...

Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, régime qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a en effet été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a eu ...

Formation des orthophonistes

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale...

Pérennité du programme Erasmus

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme Erasmus, appelé à devenir « Erasmus pour tous », à destination des jeunes peu qualifiés. Depuis sa création en 1987, le programme Erasmus a permis à près de 3 millions de jeunes, dont plus de 380 000 étudiants français, de pa...