Questions écrites de Colette Mélot

Adhésion facultative aux ordres paramédicaux

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craig...

Réglementation autorisant l'implantation d'éoliennes

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation autorisant l'implantation d'une éolienne de moins de 12 mètres chez un particulier dans le cadre d'une autoconsommation électrique. Alors que la réglementation autorisant l'implantation d'une éolienne de plus de 12 mètres semble explicite, ce n'est pas le cas p...

Délai d'attente entre deux épreuves du permis de conduire

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais d'attente des candidats entre deux épreuves pratiques du permis de conduire. En dépit des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 visant notamment à raccourc...

Dispositif « Passeport logement étudiant »

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du nouveau dispositif « Passeport logement étudiant ». Le nombre de jeunes quittant le domicile familial afin de poursuivre leurs études est en constante augmentation. Or force est de constater que la problématique du logement étudiant repose sur deux constantes que sont la pénurie ...

Déficit de places en master 2

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit de places en master 2 pour les étudiants préalablement inscrits en master 1. Le master 2, diplôme de niveau bac + 5 remplaçant l'ancien DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées), s'inscrit pleinement dans la réforme LMD (licence-master-doctorat) engagée par le Gouverneme...

Lancement de la carte musique jeunes

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la carte musique jeunes, conçue comme le pendant pédagogique de la loi Hadopi, qui a été lancée avec succès fin octobre 2010, soit deux semaines après sa validation par la Commission européenne. Afin de contrer les échanges non autorisés et massifs, le téléchargement illégal étant vingt fois plus p...

Exploitation du gaz de schiste en Seine-et-Marne

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pour l'environnement et la santé de l'exploitation du gaz de schiste prévue sur le territoire français et plus particulièrement en Seine-et-Marne. Si les secteurs précis ne sont pas encore identifiés, il semble que des régions naturelles des canto...

Pratique du bizutage au sein d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage qui, malgré son interdiction par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, perdure au sein d'écoles d'ingénieurs, de facultés de médecine, de pharmacie, de classes pr...

Cumul emploi retraite : réglementation

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif permettant d'exercer une activité annexe en retraite. Certaines personnes sont en effet contraintes de reprendre une activité salariée alors qu'elles ont liquidé leur retraite et ce, le plus souvent, suite à un changement dans leur situation matrimoniale (par exemple...

Prévention et sécurité routières des conducteurs seniors

Mme Colette Mélot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la prévention et de la sécurité routières des « conducteurs seniors ». D'après certaines statistiques, les seniors au volant ne provoquent pas plus d'accidents que la moyenne des automobilistes, restreignant peu à peu leurs déplacements. Cette situation demeure cependant fragile, puisqu'il appa...

Réglementation sur les dons aux musées

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande des responsables de musée d'accompagner les donations faites aux musées par un décret qui permettrait aux conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des l...

Démographie médicale

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de la diminution de la démographie médicale entraînant une offre de soins insuffisante. A l'origine de cette observation, il faut mettre en valeur un nombre insuffisant de jeunes diplômés, généralistes et spécialistes, pour compenser les nombreux départs en ...

Modalités d'intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A au sein de la fonction publique territoriale

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet des modalités d'intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A au sein de la fonction publique territoriale. La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit en effet que « Les titulaires d'un emploi spécifique de ...

Réglementation des appels téléphoniques surtaxés

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la multiplication des services téléphoniques surtaxés de plusieurs services publics. Un rapport d'audit sur la modernisation consacré à « L'accueil à distance dans les administrations », publié en août 2007 sur le site de l'inspection générale des finances, souligne notamment que le foisonne...

Cumul emploi-retraite : réglementation

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dispositif permettant d'exercer une activité annexe en retraite. Certaines personnes sont en effet contraintes de reprendre une activité salariée alors qu'elles ont liquidé leur retraite et ce, le plus souvent, suite à un changement dans leur situation matrimoniale (par exemple, le montant de la pensi...

Prêt viager hypothécaire

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application du prêt viager hypothécaire. En effet, dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés et à « développer le crédit hy...

Situation des seniors embauchés sous le dispositif des nouveaux contrats aidés

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les nouveaux contrats aidés, en l'espèce les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) réservés aux employeurs du secteur non marchand en faveur, notamment, de l'embauche des seniors (employés de plus de cinquante ans). Le dispositif prévoit deux renouvellements au maximum de ce type d...

Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que les entreprises françaises de pompes funèbres sont aujourd'hui soumises à un taux de TVA de 19,6 %, alors que la plupart des Etats membres de l'Union européenne appliquent un taux réduit de TVA. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entr...

Non juxtaposition AOC et dénomination montagne sur les produits laitiers

Mme Colette Melot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la non-juxtaposition de l'AOC et de la dénomination montagne sur un même produit. En effet, dans un souci de clarification des démarches des produits sous signes de qualité, il apparaît qu'une très large majorité du secteur laitier français, y compris les AOC de montagne, demandent que la non-jux...

Situation des anciens combattants de l'armée vietnamienne ayant combattu aux côtés de l'armée française pendant la guerre d'Indochine

Mme Colette Melot attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de l'armée de l'empereur Bao Dai, ainsi que les anciens combattants de la République du Sud Viêt-Nam, qui ont combattu aux côtés de l'armée française pendant la guerre d'Indochine de 1946 à 1954. Ces corps d'armées ont en effet payé un lourd tribut à la nation françai...