Réutilisation des informations du secteur public

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée na...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Les administrations mentionnées à l’article 1 er , dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les administrations mentionnées à l’article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l’anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente une part sig...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement permet de réviser la liste informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance tous les cinq ans. Cette révision, déjà prévue...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé Exposé sommaire : Cet amendement permet d'apporter une précision pertinente concernant l'objectif de facilitation de la réutilisation. Il donne une définition de ce qu'est un fichier aisément ré...