Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans ri...

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les photographes fonctionnaires et agents contractuels travaillant pour l'État et les collectivités territoriales bénéficient des règles prévues à l'article 121-4 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la qualité de fonctionnaire...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ; Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aur...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès de la commission mentionnée à l’article 25 octies ou d’une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l’article 2-23 du code de procédur...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comm...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ; 2° L’article 3 est ainsi modifi...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté à l'unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013. L'adhésion a un ord...

I. – Alinéa 7 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service II. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protectio...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Exposé sommaire : L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours constitue une sanction lourde de conséquences pour l'agent, notamment en ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : L’article L 1332-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’em...