Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sous-amendement à l’amendement n°608 Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par : quatre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport d’un mois.

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En eff...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En effe...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er décembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er novembre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En e...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er octobre Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4409, alinéa 4 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Afin de garantir dans le temps le taux de remplacement à 75 % des derniers salaires, l'amendement du groupe CRCE prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen. En ef...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sou...

Amendement, n° 4431, alinéa 4 Remplacer les mots : de deux années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Remplacer les mots : deux années par les mots : neuf mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir un délai de départ à la retraite, pour les fonctionnaires de l'Etat résidant en Polynésie française justifiant des intérêts requis, inférieur à celui prévu par les auteurs de l'amendement. Le sous-am...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins six mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préféra...

Amendement n° 4431 rect., alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins cinq mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préfér...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Après le mot : territoire insérer les mots : depuis au moins trois mois Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer un délai minimal à la prise en compte des critères ouvrant droit au départ à la retraite par les fonctionnaires résidant en Polynésie française, prévus par cet amendement. Il semble préférable ...

Amendement n° 4431, alinéa 4 Supprimer les mots : matériels et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le critère s'appliquant à l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires résidant en Polynésie française et de tenir seulement compte de leurs intérêts moraux et non de ceux matériels, ces derniers pouvant être appelés à évoluer

Amendement n ° 4431, alinéa 4 Supprimer les mots : et moraux Exposé sommaire : Ce sous -amendement vise à modifier le critère de prise en compte de départ à la retraite pour les fonctionnaires, résidant en Polynésie française et de ne tenir compte que de leurs intérêts matériels, la notion d' intérêt moral étant subjective.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé : II.- Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les périodes penda...