Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement, dont le premier alinéa dispose : « Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat. » Présenter et soumettre au débat nos amendements revient donc non pas à faire de...