Société du bien-vieillir en france

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous l’avons dit la semaine dernière : certaines dispositions de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, prises isolément, vont plutôt dans le bon sens. Il manque cependant une vision globale, celle qu’aurait dû contenir la grande loi...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit la semaine dernière : certaines dispositions de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, prises isolément, vont plutôt dans le bon sens. Il manque cependant une vision globale, celle qu'aurait dû contenir la grande loi...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit la semaine dernière : certaines dispositions de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, prises isolément, vont plutôt dans le bon sens. Il manque cependant une vision globale, celle qu'aurait dû contenir la grande loi...

Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire. Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avanc...

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.

Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne soit pas inférieure à 5 % pour chaque groupe. Il paraît en effet nécessaire d’introduire un plancher minimal, afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bien-êt...

Cet amendement d’appel vise à améliorer la qualité des soins prodigués aux résidents des Ehpad en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur. Il s’agit de permettre aux autorités sanitaires de contraindre les Ehpad à recruter un médecin coordonnateur s’ils ne l’ont pas fait spontané...

Cet amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la santé. En effet, ce plan a prévu des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs à compter de 2022. Malheureusement, en raison d’un oubli législatif, les petites unités de vie, qui constituent pourtant des établissem...

Cet article crée une carte professionnelle pour améliorer la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction que nous proposons, sans revenir sur l’obligation de certification professionnelle, ouvre l’éligibilité de la carte professionnelle à l’ensemble des professionnels intervenant à domicile, quel que so...

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie. Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhé...

Cet amendement de repli vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie. Une telle mention est nécessaire au regard de l’importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 Ehpad et 1 000 résiden...

Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale. Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action...

Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération frança...

L’alinéa 66 de l’article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département. Notre groupe s’oppose à cette disposition : elle va...

Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d’Ehpad. En effet, pour l’instant, celle-ci ne relève que de l’ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l'autonomie. Leur avis favorable permettra d'assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhé...

Cet amendement de repli vise à ce les représentants des départements soient expressément consultés sur l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l'autonomie.

Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d'une part, à la compétence du département en matière d'autonomie et, d'autre part, au chef de filat du département.