Interventions en commissions de Corinne Feret

Si le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants, il me semble plutôt réservé pour les autres professions.

Les auxiliaires de vie ou les aides ménagères pourraient bénéficier du fonds. Elles ont assuré un accompagnement et un soutien précieux auprès de bon nombre de personnes âgées ou handicapées qui étaient à domicile et non en établissement spécialisé. Le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 pour les personnels soign...

L'amendement COM-2 rectifié précise le champ des bénéficiaires et les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation de la covid-19. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.

L'amendement COM-3 prévoit l'adossement du fonds à l'Oniam et précise sa gouvernance. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans modification.

L'amendement COM-4 clarifie la charge de la preuve pesant sur le demandeur pour l'accès à une indemnisation par le fonds. L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement rédactionnel COM-5. L'amendement COM-6 vise à faciliter les procédures d'indemnisation des personnes ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance de leur contami...

L'amendement COM-8 prévoit la participation de l'État au financement du fonds. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-9 concerne la contribution de la branche AT-MP au financement du fonds.

Certes, mais le texte prévoit aussi un financement de l'État et une mise à contribution des entreprises du secteur numérique. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'article 7 est adopté sans modification.

L'amendement COM-10 précise le contenu du certificat médical initial. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté sans modification.

L'amendement COM-11 modifie l'intitulé de la proposition de loi : comme l'a rappelé l'Académie française, covid-19 est du genre féminin.

Je souhaite évoquer le dispositif envisagé pour assurer la reconnaissance automatique en maladie professionnelle par un soignant d'une contamination par le virus de la Covid-19. Cette reconnaissance automatique sera-t-elle étendue aux personnels non soignants qui interviennent en établissements de santé ou en Ehpad et, au-delà, aux membres de f...

Ma question porte également sur les finances des collectivités territoriales. Vous avez indiqué, en réponse à notre collègue Michelle Gréaume, que des annonces seraient faites à l'issue de la mission d'évaluation confiée à Jean-René Cazeneuve. Les conséquences financières de la crise apparaissent déjà considérables pour les collectivités terri...

Vous avez rappelé l'aide exceptionnelle de 3 euros par jour et par place fermée aux maisons d'assistants maternels (MAM). Pourriez-vous nous indiquer quel sera le montant total de cette aide ainsi que le nombre de places concernées ? Constate-t-on, depuis le déclenchement de la crise, une hausse des demandes au titre de la garantie pour impayé...

L'ordonnance adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire permet aux médecins du travail d'effectuer des tests de dépistage, de délivrer des arrêts de travail aux personnes atteintes du Covid-19 et de les prolonger. Ces services seront-ils bien dotés en équipements de protection ? Le sec...

Je félicite moi aussi le rapporteur pour la qualité de son travail et des échanges, qui ont permis d'aboutir à un texte adopté à l'unanimité en première lecture. J'indique d'ores et déjà que mon groupe le votera. Alors que ce texte améliore fortement la vie des personnes en situation de handicap, l'Assemblée nationale vient d'adopter une propo...

Le Premier ministre a annoncé que le Livre blanc de la sécurité intérieure serait rédigé à la suite d'une phase de concertation dans les territoires. Dans le Calvados, cette réunion territoriale s'est tenue la semaine dernière. Comment le comité interministériel s'associe-t-il aux démarches menées au niveau local ? Vous avez insisté sur le sen...

Je voudrais évoquer les finances départementales face aux contraintes issues du pacte de Cahors, en liant cette question à la perte d'autonomie, qui crée des besoins en termes de revalorisation des salaires, de qualifications nouvelles, de milliers de postes à créer. Comment les départements pourraient-ils accompagner ces évolutions indispensab...

Cette proposition de loi transpartisane avait été cosignée par des sénateurs socialistes. Monsieur Mouiller, si l'on ne fait rien, rien ne changera ! Il est pertinent de légiférer pour interdire la vente aux mineurs et fixer des limites. La réponse d'Adrien Taquet à la question orale de Valérie Létard au Sénat n'était pas suffisante. Le Gouvern...

Je partage votre position sur l'apprentissage. Vous évoquiez des crédits stables pour la mission : c'est heureux, car ce budget a été en forte diminution pendant deux années consécutives. Sur certaines lignes, on constate toutefois des diminutions ou de « fausses stabilités ». Concernant les effectifs de Pôle emploi, il faut conserver suffisa...

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale octroie 5 millions d'euros aux maisons de l'emploi, puisque le texte initial ne prévoyait aucun crédit. Cela reste toutefois insuffisant, au regard du rôle essentiel des maisons de l'emploi en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Nous déposerons un amendement pour doubler...

Je me retrouve dans ce rapport, particulièrement sur le fonds d'indemnisation. Il n'y a pas création, mais extension de la prise en charge. Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire qui ne prend donc pas en compte tous les préjudices. Rien à voir avec les victimes de l'amiante. Nous sommes très en retrait par rapport à la proposition de loi de ...