Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : et au conseil départemental par les mots : , au conseil départemental et aux organismes consulaires. Exposé sommaire : Les organismes consulaires assurent aujourd’hui un service public de proximité sur l’ensemble des territoires, du rural à faible densité aux territoires métropolitains. Ils t...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de développement des destinations touristiques fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rendant plus explicite la procédure d’élaboration du schéma de déve...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : régional par les mots : développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Le présent amendement propose un changement de dénomination afi...

Alinéa 3 I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : solidarité financière sont insérés les mots et de la solidarité territoriale Exposé sommaire : Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'é...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : Au 5°, ajouter à la fin les mots : , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale . Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé: Le III de l'article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Entres les mots: et les régions et les mots et leurs établissements publics Insérer les mots: les communes 2° Entre les mots: leurs établissements publics et les mots et l...

Alinéa 2 Après les mots: de sport Insérer les mots: , d'infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d'ajouter les compétences en matière d'infrastructures numéri...

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: Au troisième alinéa du I, dans la quatrième phrase remplacer les mots: Le nombre de sièges Par les mots: Le nombre de suffrages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en oeu...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa du I bis, après les mots : mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, Insérer les mots : et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : , sous réserve que ce transfert n'entraine pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart d...

Alinéa 5, remplacer les mots : de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes; par les mots : de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa du I bis, après les mots : mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, Insérer les mots : et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. L'article 35 de la loi n°2010-...

Au 1° du III de l’Article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales Après les mots : dont le territoire comprend insérer les mots : des zones insulaires, Exposé sommaire : L’article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie. Or il ne prend pas ...

I- Alinéa 11, après les mots : tout ou partie des services départementaux correspondants Insérer les mots : ou organismes assumant ces compétences II- Remplacer les mots : Ces services ou parties de service Par les mots : Ces services, parties de service ou organismes III- Alinéa 12, remplacer les mots : services ou parties de services...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

Substituer aux alinéas 7 et 8 de cet article les alinéas suivants : La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma précise...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs organismes locaux d...