Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'amendement n° 494 rectifié précise que les modalités d'application et de financement des hôtels hospitaliers devront prendre en compte la situation des départements ruraux, insulaires et enclavés. Avis de sagesse.

L'amendement n° 876 rectifié bis apporte une précision sur le rapport d'évaluation remis au Parlement sur les hôtels hospitaliers. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 559 et 809 rectifié concernent la régulation des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en Guadeloupe. Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d'assurance maladie. Il ne m'apparait donc pas opportun de créer dans l...

L'amendement n° 860 rectifié est un amendement de précision concernant le rapport sur les transports sanitaires bariatriques. Avis favorable.

Les amendements n° 450 rectifié bis, 756 rectifié, ainsi que les amendements identiques 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 507 rectifié, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter sont en discussion commune avec l'amendement n° 167 de la commission, qui les satisfait déjà en partie. Ces amendements limitent la prise en charge à 100 % des ...

L'amendement n° 757 rectifié prévoit une prise en charge à 100% des actes de téléconsultation respectant les tarifs conventionnels. Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l'avenant n° 6 à la convention médicale, qui prévoit que ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si ...

L'amendement n° 931 limite la prise en charge à 100 % aux deux premières téléconsultations effectuées par l'assuré. Le fait de rester dans le parcours de soins coordonné permettra d'éviter les dérives et de satisfaire en partie les auteurs de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 630 et 123 rectifié quinquies demandent un rapport sur le bilan de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies concernent les conditions de prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin pour un deuxième avis, ou la prise en charge des pathologies chroniques. En effet, la condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoi...

L'amendement n° 836 concerne l'application du tiers payant sur les actes de téléconsultation. La loi Santé de 2016 a déjà rendu possible l'application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l'assurance maladie obligatoire, et l'amendement tendrait à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléc...

L'amendement n° 343 rectifié bis prévoit une dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques. Il me semble préférable de renvoyer ces sujets aux discussions conventionnelles engagées entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie sur la télémédecine. De manière générale, la logique d'organisation terr...

Les amendements identiques n° 98 rectifié bis, 243 rectifié bis, 264 rectifié quinquies, 508 rectifié et 634 prévoient d'intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018. L'idée est intéressante. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 99 rectifié bis, 265 rectifié quinquies et 635 demandent un rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgence. Nous avons déjà eu ce débat, et je ne suis pas convaincue de l'intérêt d'un nouveau rapport sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 409 rectifié concerne les conditions de pérennisation des expérimentations de télésurveillance. L'article 54 de la LFSS pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans soit jusqu'en 2022, à la différence de la téléconsultation ou de la téléexpertise alors entrées dans le droit comm...

Les amendements identiques n° 67 rectifié ter et 239 rectifié quinquies prévoient le financement à titre expérimental par le fonds d'intervention régional (FIR) de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers. L'expérimentation envisagée ne propose à cet égard qu'une évolution ponctuelle, ne concernant que les opticiens ; elle ...

Les amendements identiques n° 256 rectifié, 653 rectifié bis et 888 rectifié quinquies visent à supprimer l'article 33, qui prévoit le report de la convention médicale. Avis défavorable.

Les amendements n° 125 rectifié quinquies, 228 rectifié ter, 257 rectifié et 794 rectifié proposent l'avancement de la date de renouvellement de la convention médicale. Ils sont donc contraires à l'amendement n° 168 de la commission, qui propose d'avancer la discussion de la date de renouvellement au 31 mars 2022. Demande de retrait ou avis déf...

Les amendements n° 41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis suppriment la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale, qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie. Cette procédure dérogatoire aux pratiques conventionnelles avait déjà été supprimée par le Sénat en 2016. Avis favorab...

L'amendement n° 1003 vise à étendre le tiers payant pour les examens de gynécologie aux assurées mineures d'au moins quinze ans, et la création d'une contribution additionnelle pour les entreprises pharmaceutiques. Il restreint donc le bénéfice du tiers payant pour ces examens, ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contra...

Les amendements n° 96 rectifié bis, 95 rectifié bis, 991 rectifié et 472 rectifié bis proposent un conventionnement sélectif des médecins par voie conventionnelle ou, à défaut, par décision des agences régionales de santé (ARS). La commission et le Sénat se sont déjà opposés aux restrictions à l'installation des médecins et la loi Santé de 2019...