Financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous partageons l’objectif de rendre à l’Ondam son rôle d’outil de pilotage stratégique de la dépense de santé. C’était le sens du rapport d’information sur l’Ondam de Catherine Deroche et René-Paul Savary, tout juste mentionné par ce dernier, et que la commission des affaires sociales a adopté l’an passé. La loi de financement de la sécurité ...

Cet amendement tend à abonder le fonds d’intervention régional (FIR) d’une mise en réserve sur les dépenses de l’Ondam relatives aux soins de ville. Si je comprends l’objectif – inciter, comme à l’amendement n° 12 rectifié ter déjà examiné, à la régulation des dépenses de ville –, je ne suis pas certaine que le dispositif proposé apporte...

La loi de 2013 ouvrant l’expérimentation avait en effet prévu de comptabiliser l’activité de ces établissements avec celle de la maternité partenaire, comme vous le proposez, afin d’éviter une concurrence entre les structures. Toutefois, un tel dispositif nous priverait de la visibilité sur l’activité des maisons de naissance pourtant indispen...

Des sages-femmes exerçant en maison de naissance ont en effet considéré l’exigence de contiguïté avec un service de maternité comme étant parfois une fausse sécurité, notamment dans des situations où le transfert, même rapide, n’est pas possible pour la santé de la femme ou du nouveau-né. Cependant, il me semble plus sage, dans un premier temp...

Depuis 2017, les bénéficiaires de l’assurance maternité bénéficient déjà du tiers payant pour la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. C’est inscrit dans le code de la sécurité sociale. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les maisons de naissance. La commission demande donc le retrait ...

La durée de sept ans est cohérente, car elle est calée sur celle des autorisations d’activités de soins. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

Comme les auteurs de l’amendement, je regrette que la pérennisation des maisons de naissance ne s’accompagne pas d’un modèle de financement pérenne. Ces structures devraient rester financées par le FIR, le fonds d’intervention régional, alors que le rapport d’évaluation de l’expérimentation transmis au Parlement a montré le besoin de trouver u...

Ces amendements ont pour objet que la majoration pour non-respect du parcours de soins coordonnés ne s’applique pas si le patient est adressé vers le médecin traitant par une sage-femme. Je ne sais pas si cette précision est utile, dans la mesure où certaines spécialités, notamment la gynécologie, sont déjà en accès direct, sans passer au préa...

Les auteurs de ces amendements demandent la remise d’un rapport sur l’extension des revalorisations aux personnels des services sociaux et médico-sociaux ainsi que des Ssiad. Bien entendu, j’ai conscience de la difficulté de tous ces métiers : ils ont besoin de reconnaissance et nous devons favoriser leur attractivité. D’ailleurs, la revaloris...

Évidemment, ces sujets sont intéressants, mais il s’agit d’une demande de rapport. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

L’expérimentation des hôtels hospitaliers permise par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a néanmoins connu des résultats positifs, avec quelques difficultés, il faut le reconnaître, de montée en charge pour certains hôpitaux. En effet, ces hôtels hospitaliers améliorent le parcours de soins des patients, en leur offrant un ...

Ma chère collègue, votre amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un tiers pour externaliser la prestation d’hébergement hôtelier hors de l’établissement de santé. Or c’est le principe même de l’hôtel hospitalier : offrir la possibilité aux établissements de santé d’externaliser l’hébergement de patients ne nécessitant pas de p...

Cet amendement vise à permettre l’ouverture anticipée de renégociations relatives à l’ASV. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier que le Gouvernement entend retenir ? Mon cher collègue, comme vous le dites vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite moi aussi la réouverture des négociations, mais il ne me pa...

Il s’agit d’un amendement de précision. Il vise à ce que le décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application et de financement du dispositif, en particulier pour sa mise en place, prenne en compte la situation des départements ruraux, insulaires ou enclavés. Rien ne s’oppose, selon moi, à ce que l’on prenne en considération ce type ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les besoins humains supplémentaires nécessaires dans l’hôpital public. Ma chère collègue, évidemment, cette question se pose, on l’a constaté lors du Ségur. Mais, comme je vous l’ai dit précédemment, au-delà des effectifs, il faut prendre en compte à la fois les enjeux organisationn...

Même si ce sujet est important, je ne suis pas certaine, compte tenu de l’absence de normativité des demandes de rapport, qu’il soit utile d’introduire cette précision dans la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d’assurance maladie. Vous indiquez d’ailleurs, dans l’objet de votre amendement, que ces entreprises de transport de personnes à mobilité réduite sont déjà soumises à des conventions avec la caisse générale de sécurité so...

Cet amendement vise, d’une part, à réduire la durée de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à six mois au lieu d’un an, afin d’en réexaminer l’utilité selon l’évolution de la situation sanitaire, et, d’autre part, à s’assurer du lien essentiel à préserver avec la logique du parcours de soins, afin de garantir la qualité de la pratiq...

Mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 167 rectifié de la commission, qui satisfait vos demandes sur l’intégration de ces actes dans un parcours de soins coordonné tout en ciblant les actes liés à l’épidémie de covid-19. Cet amendement vise de surcroît à restreindre la durée de la dérogation. Je demande donc au...

Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l’avenant n° 6 à la convention médicale : ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le projet de loi de financeme...