Financement de la sécurité sociale pour 2021

La condition consistant à rester dans le parcours de soins coordonné répond à votre préoccupation d’éviter des dérives. Vous êtes donc partiellement satisfaite, ma chère collègue. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin constitue, en effet, un obstacle dans certaines situations. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l’épidémie de covid-19, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des...

La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé permet déjà l’application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l’assurance maladie obligatoire. Le présent amendement tend à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations ; contrairement à ce qu’indique son objet, il ne vi...

Alors que des discussions conventionnelles sont engagées entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie sur la télémédecine, il me paraît préférable de renvoyer ces sujets aux discussions en cours. De manière générale, je considère que la logique d’organisation territoriale coordonnée devrait primer. La commission demande donc le retra...

Je souscris à l’objectif d’une meilleure orientation des patients en amont des services d’urgences, dont la fréquentation a plus que doublé en vingt ans. La Commission a jugé intéressante l’idée proposée et décidé, sur ces amendements identiques, de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Au-delà de la question de la demande d’un rapport, l’adoption des amendements précédents satisfait celui-ci. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans, soit jusqu’en 2022, alors que la téléconsultation et la téléexpertise entraient dans le droit commun. Ces dispositions encadrent les conditions d’évaluation de ces expérimentations, en vu...

Favoriser l’accès aux soins et poursuivre la structuration de la filière visuelle sont des objectifs louables. Dans un rapport de janvier 2020, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a avancé plusieurs propositions à cet égard, dont l’extension des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et le...

Ces amendements visent à supprimer le report du renouvellement de la convention médicale au 31 mars 2023. Mes chers collègues, je vous rejoins tout à fait pour considérer que le report à l’échéance, lointaine, de 2023 est injustifié. Toutefois, il paraît nécessaire de proroger de quelques mois la convention médicale de 2016, qui arrivera norm...

Voici donc l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure et qui tend à limiter à un an le report du renouvellement de la convention médicale. L’échéance serait avancée du 31 mars 2022 au 31 mars 2023.

Je m’exprimerai à titre personnel, car, le Gouvernement ayant déposé cet amendement aujourd’hui à dix-sept heures, la commission n’a pu l’examiner. Le présent amendement vise à déroger au délai de six mois qui doit être respecté entre l’approbation et l’application d’une mesure conventionnelle d’ordre financier. Cette dérogation me paraît alle...

Ces amendements identiques visent à supprimer la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale créée auprès de l’Uncam en 2017, commission qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie. Lors de l’examen du PLFSS pour 2017, qui a créé cette procédure, le Sénat s’était opposé à ce dispositif dérogatoire ...

Le présent amendement vise à étendre le tiers payant aux assurées mineures au titre des examens de gynécologie médicale. Toutefois, il tend également à restreindre le bénéfice du tiers payant aux mineures âgées d’au moins 15 ans pour ces examens ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contraception, alors que celui-ci béné...

Ces amendements tendent à instaurer un conventionnement sélectif des médecins selon que ceux-ci s’installent dans des zones plus ou moins dotées en offre médicale. Je rappelle néanmoins qu’il y a peu de zones surdotées à l’heure actuelle.

Certains des dispositifs proposés passent par la voie conventionnelle pour instaurer ce conventionnement sélectif ; d’autres passent par les agences régionales de santé, directement ou à défaut d’accord conventionnel. Le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, s’était déjà opposé, lors de la discussion de la loi Santé en...

… notamment ceux qui ont été instaurés dans le cadre de la loi Santé. Il ne nous paraît donc pas opportun d’empiler les dispositifs en y ajoutant des mesures restrictives et peu efficaces.

J’ajoute que, actuellement, on nous expliquerait presque que les étudiants qui commencent leurs études de médecine doivent déjà connaître leurs conditions d’installation. Dans ce contexte, il me paraît qu’une expérimentation de trois ans n’aurait pas beaucoup de sens. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Ces débats sont passionnés, car tous nos départements sont concernés par le sujet. Permettez-moi de rappeler que, l’année dernière, à l’occasion de la loi Santé de 2019, nous avons voté à la quasi-unanimité du Sénat une mesure contraignante à destination des étudiants. Elle consistait à imposer aux internes de médecine générale en dernière ann...

Ces amendements ont pour objet la possibilité, dans le cadre des négociations conventionnelles, d’accorder une aide financière supplémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux se trouvant en congé pour cause de maternité ou de paternité. Cet avantage a été accordé aux médecins libéraux en 2017, par la voie...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2020 a donné le premier rôle, à leurs dépens, à des équipes soignantes déjà proches de l’épuisement. Au moment où nous abordons le financement hors normes de l’assurance maladie, je tiens à saluer leur dévouement à toute épreuve et à leur réaffirmer notre soutien. Les ...