Financement de la sécurité sociale pour 2021

Amendement n° 262, alinéa 4 1° Remplacer les mots : en France et dans l’Union européenne par les mots : dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse 2° Après les mots : situés dans l’Union européenne insérer les mots : , au Royaume-Uni et en Suisse Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'aire géographique visé par l'...

Remplacer les mots : 31 décembre 2021 par les mots : 30 juin 2021, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonné en application de l'article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l'épidémie de la covid-19 Exposé sommaire : L’article 32 prolonge d’un an la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation, afin de faci...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est ainsi rétabli : « II. – Le Conseil national de l’investissement en santé définit des orientations nationales en matière de modernisation et d’investissement en santé. Il peut prévoir des déclinaisons territoriales des orientations retenues au niveau national, tenant ...

Amendement n° 222 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa I. – La troisième phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, qui s'efforce de tenir compte des données de santé en vie réelle. » 2° Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement procède à un ajusteme...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité́ sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Compléter cet article par les mots : en cas de risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie induit par des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de la covid-19 Exposé sommaire : L’article 45 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, propose d’adapter exceptionnellement en 202...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence avec l'analyse portée sur l'article 26, manifeste l'opposition de la commission au financement par l'assurance maladie du plan de relance par l'investissement annoncé par le Gouvernement. Il appartiendra au Gouvernement de proposer une dotation ajustée des...

I. – Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux droits et à détecter les situations dans lesquelles des personne...

Alinéa 30 Remplacer la référence : L. 862-7 par la référence : L. 861-7 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement avant le 31 décembre de l’année considérée. » ; Exposé sommaire...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 14° Le 6° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162-16-5-2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Uncam pour la prise en charge des dispositifs médicaux non-inscrits sur la liste des prestations et produits remboursables et élar...

Alinéas 169 à 171 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 13° À l’article L. 162-22-7-3, les mots : « l’un des dispositifs de » sont remplacés par le mot : « la », le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » et les deux occurrences de la référence : « L. 162-16-5-1-1 » sont remplacées par la référence : « L. 16...

Alinéa 107 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121-12-1 du code de santé publique Exposé sommaire : Compte tenu des deux modalités possibles de prise en charge par l’assurance maladie pour les accès compassionnels (indemnité maximale réclamée par l’exploitant...

Alinéa 86 1° Remplacer les mots : de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’ par les mots : déterminé suivant l’ 2° Supprimer les mots : et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais Exposé sommaire : L’application d’une majoration de remise sur l’indemnité d’accès dérogatoire pour l’industriel dans le cas où un délai de 180 j...

Alinéas 77 et 129 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés, autant pour l’accès précoce que pour l’accès compassionnel, autorisent le ministre de la santé à modifier unilatéralement les conditions de dispensation d’une spécialité déjà titulaire d’une AMM, lorsque cette dernière fait l’objet d’une AAP ou d’une AAC. Son...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article L. 162-4, la référence : « L. 5121-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-12-1-2 » ; Exposé sommaire : Coordination

Après l’alinéa 65 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, les deux occurrences de la référence : « L. 162-16-5-1 » sont remplacées par les références : « L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 » ; ...° L’article L. 138-19-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162-16-5-1 » est r...

Alinéa 52, seconde phrase Supprimer les mots : pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle Exposé sommaire : L'article 38 vise à réserver à l’usage hospitalier les spécialités bénéficiant d’une autorisation d'accès précoce, y compris pour des spécialités qui faisaient déjà l'objet d'un circuit de distribu...