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Amendement N° 1019 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 407 407 408 408 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
L’an dernier, le Sénat avait adopté cette mesure considérant que ces allègements sont nécessaires pour de nombreuses filières agricoles.
Les auteurs de l’amendement proposent au Sénat de renouveler son vote.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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