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Amendement N° 344 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Savary, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat, Piednoir, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot, Jean Pierre Vogel.
I. – Alinéa 3
Avant la référence :
L. 162-18-1
ajouter la référence :
, L. 138-9,
II. – Alinéa 11
Avant la référence :
L. 162-18-1
ajouter la référence :
L. 138-9,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir une égalité dans le traitement des différentes spécialités pharmaceutiques au regard de l’application de la clause de sauvegarde.
Il convient de rendre homogène l’analyse des différents types de remises et de ne pas faire de distinction entre les vecteurs de distribution de ville ou d’hôpital.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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