Financement de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement a ajouté à l'article 22 un alinéa prévoyant que certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d'application immédiate. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa. Le Parlement ne sera ...

Alinéa 2 Supprimer les mots , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision ajoutée à l'Assemblée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Haute autorité de santé s'apprête à revoir sa position et à recommander le dépistage systématique de la drépanocytose. En conséquence, l'opportunité d'une expérimentation n'est plus assurée.

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 162-1-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’information, dont celui men...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans, afin de faire participer les organismes complémenta...

I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des consultations de prévention. Ces consultations ont pour objectifs de prévenir les risques pour la santé associés à l’âge, au sexe ou au mode de vi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 613-7 et » ; II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : est insérée la référence : « L. 623-1, » par les mots : sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article demande au Gouvernement un rapport sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, et en particulier de la clause de sauvegarde. Cet amendement vise à le supprimer, conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapports et dan...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....– Le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-cov-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son ...