Financement de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4 : Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 162-1-7-4, il est inséré un article L. 162-1-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-7-…. – La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée au respect du parcours de soins coordonné en application de l’article L. 162-5-3 ainsi que de conditions détermi...

Alinéa 3 Après le mot : qualité insérer les mots : et à l'accessibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé, des critères d'accessibilité des téléconsultations. Il s'agit de veiller à la prise en compte dans les outils et les moyens d'utilisation des téléconsu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article irrecevable au titre de la LOLFSS

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'économie pérenne de 250 millions d'euros demandée aux biologistes médicaux soit par la voie d'un accord avec l'Assurance maladie signé avant le 1er février 2023, soit par diminution unilatérale de la cotation des actes de biologie hors liés à la Covid....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° … ainsi rédigé : « 2° … Des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, les moyens concourant à leur respect ainsi que les mécanismes de maîtrise pouvant, le cas...

Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° Soit, pour des motifs liés à l’état de santé du patient, dans des catégories de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. « Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante. La refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM) a été engagée ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui concerne les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale au regard de la loi organique.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidé...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6115-…. – I. – Afin de renforcer la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé peuvent signaler aux agences régionales de santé un risque anticipé concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs oblig...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. » Exposé sommaire : L'extension de l'interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie d'une possibilité de sanctions en vue de garantir le ...

Alinéa 4 Après le mot : minimale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel. Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer l...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 ter , qui prévoit d'expérimenter un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). L'accès direct aux IPA constitue une mesure structurante, qui ne serait pas sans effet sur le rôle de pivot aujourd'hui reconnu au médecin traitant et, plus largemen...

 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis , qui étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article entend, notamment, faire en sorte que les infirmiers participent à la régulation. Si l'idée est intéressante et si l'in...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le guichet unique d'accompagnement des médecins dans leurs démarches administratives ajouté à cet article par nos collègues députés. D'une part car il n'est pas certain qu'une telle structure, placée au sein des ARS aux côtés des commissions de coordination des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La durée du troisième cycle des études de médecine, fixée par le décret mentionné au III en fonction des spécialités, est d’au moins quatre années. « La quatrième année du troisième cycle...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article sont déterminées par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre des infirmiers. Exposé sommaire : Cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.