Financement de la sécurité sociale pour 2023

L’article 25 prévoit d’encadrer l’intérim médical et paramédical en début de carrière, au nom de la garantie de la qualité des soins dans les établissements de santé. Cependant, alors que l’intérim médical et paramédical fragilise dangereusement les équipes de soins, la préservation de la qualité des soins passe pour tous les professionnels, au...

Cet amendement vise à prévoir des critères d’accessibilité des téléconsultations au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé. Il s’agit de veiller à la prise en considération, dans les outils et les moyens d’utilisation des téléconsultations, de difficultés que peuvent rencontrer les personnes en situation de handicap.

La commission demande le retrait des amendements n° 325 rectifié et 421 rectifié ter au profit de son amendement n° 62 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il est clair que l’on ne fait pas carrière en intérim. Tels qu’ils sont rédigés, les deux amendements ne me semblent pas opérationnels.

Je tiens à rassurer nos collègues quant à notre souci d’une vérification de la conformité aux référentiels qui seront établis. La certification supplémentaire proposée dans ces amendements ne trouve pas sa place, car la notion d’« évaluation » du respect des référentiels est suffisante. Le respect de ces référentiels sera d’ailleurs bien contr...

L’extension de l’interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie de possibles sanctions en vue de garantir le respect de cet article. Il convient de prévoir également des sanctions au sein des dispositions propres aux établissements de santé. Tel est l’objet de cet amendement.

J’ai bien entendu l’avis défavorable de Mme la ministre. Je précise que l’amendement de la commission ne vise qu’à harmoniser la rédaction, rien de plus, rien de moins, en prévoyant également des sanctions dans le champ des établissements de santé.

Le rôle de l’agence régionale de santé en appui aux établissements de santé doit être renforcé en vue d’apporter une réponse coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire. La commission souhaite que l’ARS puisse assurer une mission de soutien aux établissements en permettant à ceux-ci de lui déclarer des besoins en personnels de nature à r...

L’implantation de cabines de téléconsultation se fait de manière désordonnée et, parfois, dans des conditions ou des lieux inappropriés pour un outil de soins. La commission souhaite donc mieux encadrer ces implantations. Le présent amendement vise en conséquence à soumettre les cabines de téléconsultation à une autorisation de l’ARS, qui tien...

La commission souhaite encadrer le recours à la téléconsultation au regard du parcours de soins. Le présent amendement vise ainsi à rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins ; à ne pas permettre une prise en charge par l’assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations...

L’article du code de la sécurité sociale que cet amendement vise à modifier prévoit déjà que des coefficients géographiques s’appliquent « afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations ». La situation des outre-mer est bien évid...

L’enjeu de cet article est bien d’imposer un cadre juridique aux sociétés existantes sur ce marché en développement. Si nous limitions ce nouveau statut aux associations, nous renoncerions à encadrer l’existant, ce qui serait dommage. La commission vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, son avis sera défavor...

Pour le coup, ma chère collègue, ce que vous proposez est trop restrictif. Ce dispositif ne me paraît pas pertinent, parce qu’il peut être cohérent pour une entreprise de proposer à la fois des téléconsultations et des outils de prises de rendez-vous, sans marchandisation. En outre, des sociétés détenant des centres de soins ou des établisseme...

Nous avons tous suivi le scandale Orpea, qui a fait suite, au début de l’année, à la publication du livre Les Fossoyeurs. Ce scandale nous conduit à renforcer le contrôle des Ehpad et des groupes qui les détiennent. C’était une demande de la commission d’enquête menée par nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, et c’est l’objet...

Il n’est pas prévu ici de déroger à la convention médicale : une convention séparée n’est ni le projet du Gouvernement ni l’intention de la commission. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur l’attachement de la commission à cette convention médicale. Nous serons tous d’accord pour réaffirmer qu’il convient de préserver le caractère clini...

La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les contrôles, évidemment. Simplement, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait pas, en cas d’adoption, l’effet que décrit son objet. Pour obtenir cet effet, il faudrait modifier les deux articles du code des juridictions financières que j’ai cités.

Vous souhaitez, ma chère collègue, interdire à une société qui développerait des outils de télémédecine d’opérer en tant que société de téléconsultation. La commission n’y est pas favorable. En effet, il peut y avoir une cohérence à développer des offres matérielles de téléconsultation et à les utiliser en montant une société de téléconsultati...

Cet amendement nous ayant été communiqué hier soir tard, la commission n’a pas pu se prononcer. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Madame la ministre, cet amendement a le même objet qu’un amendement au PLFSS pour 2022…

Je ne vais pas une nouvelle fois revenir sur les problèmes de méthode, madame la ministre, mais reconnaissez que nous demander, moins de huit semaines avant la date d’entrée en vigueur théorique, un nouveau report, et ce deux années de suite quasiment au jour près, peut légitimement nous interpeller. Comment, après plusieurs années de préparati...

Si je partage la préoccupation que vous exprimez, chère collègue, je ne vous rejoins pas quant aux moyens à employer. Je suis d’accord sur le fond : la téléconsultation ne peut ni ne doit être exercée à temps plein ou majoritaire. Il revient toutefois à la convention médicale de fixer ce type d’obligation et d’en contrôler le respect. Monsieur...

Je souhaite rassurer les auteurs de ces trois amendements : le droit commun s’appliquera bien aux sociétés de téléconsultation. Le référentiel visé par ces amendements figure à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Il s’applique aux sociétés proposant de l’hébergement pour compte de tiers, ce que ces sociétés n’ont pas a priori<...