Financement de la sécurité sociale pour 2023

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce nouvel amendement, qui n’est pas si nouveau, mais un peu tout de même

Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison...

Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise. Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rô...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis. En effet, celui-ci tend à étendre aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires (PDSA), en faisant notamment en sorte que les infirmiers participent à la régulation. Si l’idée est intéressante et que l’interprofessionnalité doit être ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 ter. Qu’on ne se méprenne pas, il ne s’agit pas d’un amendement contre les infirmiers en pratique avancée (IPA). Nous souhaitons simplement pointer, madame la ministre, l’incohérence du Gouvernement. Cet article additionnel, introduit par la rapporteure générale à l’Assemblée nationale, non ...

Il est plus que regrettable que l’expérimentation se prolonge sans cesse. Pour autant, il n’est pas souhaitable de décider d’appliquer une réforme aussi lourde tant que l’évaluation de l’expérimentation n’a pas été conduite. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’article 26 bis impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l’année suivante. Les moyens mis à la disposition du Haut Conseil aux nomenclatures seront beaucoup plus déterminants que cette obli...

Cet amendement vise à mieux encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée, c’est-à-dire hors laboratoire. La biologie médicale délocalisée peut être un atout pour les territoires. C’est pourquoi la commission a soutenu l’ouverture de cette pratique lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 202...

Cet amendement concerne l’organisation des consultations avancées – sujet ayant été abordé hier soir. L’expérimentation prévue à l’article 24 quater procède des recommandations du rapport sur les charges et les produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour 2022, que son directeur général nous avait présenté en commi...

Le présent amendement vise à supprimer l’économie pérenne de 250 millions d’euros demandée aux biologistes médicaux sur les actes non liés au covid-19. En effet, le Sénat a déjà adopté l’amendement n° 37 de la commission instituant une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-CoV-2 au titre...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement. En ce qui concerne l’amendement n° 337 rectifié, je demande à ma collègue de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Je demande le rejet des amendements n° 338 rectifié et 861 rectifié bis, au profit de l’amendement de la commission.

Ce dernier amendement de la commission sur cet article relatif aux dépenses de biologie médicale constitue le second volet de notre approche. Il vise à prévoir que la convention entre les biologistes médicaux et l’assurance maladie devra intégrer des orientations pluriannuelles d’évolution des dépenses de biologie médicale, ainsi que les mécan...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 583 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 594 rectifié, qui tend à étendre l’expérimentation à six régions, de même que sur l’amendement n° 889 rectifié bis, qui vise à ce qu’au moins un territoire ultramarin soit concern...

Cet article crée une nouvelle commission réglementée au sein de la HAS. Nous proposons de supprimer ce cavalier social.

Je comprends les arguments de notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Sur le fond, limiter l’interdiction aux entreprises de travail temporaire peut paraître insuffisant. Cependant, les entreprises de travail à temps partagé ou les plateformes que son amendement entend viser sont mal identifiées. Par ailleurs, je m’interroge sur les risques ...

Cet article vise justement à encadrer les sociétés de téléconsultation. Dans la mesure où la commission a souhaité accompagner cette volonté d’encadrement du Gouvernement, je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La question que soulèvent les auteurs de l’amendement n° 1015 rectifié bis est pertinente. Je me suis interrogée sur l’opportunité d’étendre le champ d’interdiction aux contrats de gré à gré. J’ai posé cette même question aux fédérations hospitalières. Cela ne leur semble pas opportun, pour des raisons assez claires qui m’ont conduite à ...

Au-delà des doutes que j’éprouve quant à l’inscription du terme « coconstruction » dans la loi, je ne pense pas qu’il soit opportun d’ajouter une telle mention à cet article. Faisons confiance à la Haute Autorité de santé pour ne pas faire de référentiel hors-sol ! L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable.

Il convient d’abord de mettre en œuvre le dispositif prévu, qui est très sensible, et de l’appliquer aux professions visées avant d’envisager son extension. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.