Financement de la sécurité sociale pour 2023

Amendement n° 1144 I. - Alinéa 4 Avant les mots : 1 er janvier insérer le mot : le et avant les mots : 1 er juillet insérer les mots : au plus tard le II. – Alinéa 9 Avant les mots : Jusqu’au insérer les mots : Au plus tard III. – Alinéa 12 Avant la date : 31 décembre 2022 insérer le mot : au et avant la date : 30 juin 2023...

Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés : .... – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 211, 96 millions d’euros. Une dotation exceptionnelle peut être a...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4° de l’article L. 161-36-4 et au septième alinéa de l’article L. 861-3, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. II. – La perte de rece...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ; II. - Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « tôt », la fin du I de l'article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « lors de l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ; II. - Après l’alinéa 29 Insérer ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre I er du livre I er , les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-4-1, à la première phrase...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus d’1 % du montant inscrit à l’article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens ...

I. – Alinéa 3 Après le mot : aux rédiger ainsi la fin de l’alinéa : jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ; II. – Alinéa 5 Après les mots : active et rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les jeunes majeur...

Alinéa 8 Remplacer le mot : juin par le mot : mars Exposé sommaire : Alors que la mesure était présentée comme une disposition emblématique du PLFSS par le Gouvernement et a été largement relayée, elle est supposée connue du grand public et il paraît opportun d'avancer la date d'entrée en vigueur.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret. « Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 30, réunissant les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement qui a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu. Une demande de rapport lui a été substituée. Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport. Il restera loisib...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des remises pouvant être unilatéralement décidées par le CEPS, prévue par le texte. Les remises unilatérales ne sont pas utilisées par le Comité, s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une ré...

Alinéa 47 Après la première occurrence du mot : maladie supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam ne revêt aucune portée juridique.

Alinéa 20, dernière phrase Après le mot : ministres insérer les mots : chargés de la sécurité sociale et de la santé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 4 Insérerdeux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 162-1-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge d’actes de téléconsultation est subordonnée à la satisfaction de critères de qualité et de fiabilité des outils numériques utilisés et, dans le cas où ces actes sont réalisés au moyen d’équipem...