Financement de la sécurité sociale pour 2023

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 413 rectifié bis. En effet, l’article 22 du PLFSS propose de remplacer les notions de « suivi de patients atteints d’une pathologie chronique » et de « bilans de médication » par celle d’« entretiens d’accompagnement d’un assuré ». Cette mise à jour est souhaitable pour le suivi...

Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement n° 405 rectifié. Il est effectivement nécessaire de développer des stratégies d’« aller vers » et de favoriser le déplacement des pharmaciens à domicile. Toutefois, cet amendement est satisfait, dans la mesure où la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a déjà développé ...

Le Gouvernement a ajouté à l’article 22 un alinéa prévoyant que certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d’application immédiate. Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Le Parlement sera en mesure de se prononcer sur l’application imméd...

Avec cet article 16, nous abordons la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux dépenses, notamment les dispositions s’attachant à la prévention. J’entends les arguments avancés au soutien de l’amendement n° 674 rectifié bis, en particulier au regard du coût de la prise en charge du délai de ca...

Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° 273 rectifié bis. Je crois aussi en la nécessité de développer les consultations avancées en zone sous-dotée. L’article 24 quater de ce PLFSS tend d’ailleurs à lancer l’expérimentation de consultations avancées obligatoires, par des médecins généralistes ou spécialistes...

Nous avons ce débat chaque année, la position de la commission n’a pas changé sur ce point et son avis sera défavorable. Tout d’abord, la grande majorité des médecins, même en secteur 2, ont bien à l’esprit l’importance de respecter le tact et la mesure. Ensuite, si le code de la santé publique ne prévoit pas d’amende sur ce sujet, le respect...

Nous le voyons : même les centres de santé publics peinent aujourd’hui à recruter des médecins salariés. Ils connaissent des premières années d’activité complexes : après deux ou trois ans d’ouverture, ils rencontrent toujours des difficultés en termes de coûts de fonctionnement. Si nous comprenons évidemment l’intention des auteurs de cet ame...

Avec cet amendement, madame Blatrix Contat, vous mettez le doigt sur le problème que nous évoquions précédemment : la concurrence entre territoires en termes d’attractivité. À travers vos propos, nous avons la preuve d’une réalité ressentie partout où l’on manque de médecins généralistes. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ce...

Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’ai lu avec attention l’objet de votre amendement, ma chère collègue, dans lequel le « forfait psy » est décrit comme une disposition inadéquate, inadaptée, méprisante et maltraitante. Ces mots sont forts. Je souhaite que l’on fasse preuve de mesure et de tact sur ce point,

Ce dispositif n’est pas parfait, mais il constitue un complément utile à l’offre de soins en santé mentale. Soyons honnêtes : la prise en charge dans ce domaine n’est pas bonne, nous le savons tous. Le recours aux soins est insuffisant, en raison, notamment, de l’autocensure des patients, car les affections en lien avec la santé mentale sont so...

L’article 22 bis prévoit, à titre expérimental, que l’État peut autoriser les infirmières et infirmiers à signer les certificats de décès. Nous proposons que le décret fixant les modalités de l’expérimentation soit pris après avis de la Haute Autorité de santé, du conseil national de l’ordre des médecins et du conseil national de l’ordre...

Le sujet que vous pointez est important, chère collègue, et j’espère que le Gouvernement s’en saisira. Pour autant, s’agissant d’une demande de rapport, j’émets un avis défavorable.

Cet amendement rédactionnel tend à préciser que les prestations en espèces de l’assurance maladie versées aux microentrepreneurs exerçant une profession libérale sont concernées par le mode de calcul dérogatoire sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes, dès lors qu’elles le sont en pratique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots d’introduction à l’article 17 et, ainsi, d’anticiper sur la présentation des amendements n° 47 et 48 de la commission afin de gagner un peu de temps dans le débat. L’article 17 met en œuvre la mesure phare du Gouvernement en matière de prévent...

Ces deux amendements ont pour objet de supprimer l’article 23, alors même que nous avons voté le 18 octobre dernier à la majorité la proposition de loi de Bruno Retailleau visant à créer cette quatrième année d’internat de médecine générale.

Effectivement, ma chère collègue ; mais la majorité de cet hémicycle l’a votée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement tend à préciser la nature des rendez-vous de prévention prévus à cet article en les renommant « consultations » et en proscrivant le recours à la télémédecine, afin que le service rendu à l’assuré ressemble bien à un examen de santé. J’ai entendu votre remarque, monsieur le ministre, mais l’un n’exclut pas l’autre. Sauf erreur d...

Cet amendement vise à remplacer le dispositif de l’article 23 par celui de la proposition de loi de Bruno Retailleau et de plusieurs de ses collègues, que le Sénat a adoptée le 18 octobre dernier. L’objectif est le même, mais la rédaction est plus précise. Je crois que ce dispositif sera une réussite, s’il est gagnant-gagnant : gagnant pour le...

Je m’exprimerai à titre personnel sur les deux sous-amendements, puisqu’ils ont d’abord été présentés sous forme d’amendements à l’article 23 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1137 tend à faire en sorte que le stage de quatrième année de médecine générale soit partagé entre pratique ambulatoire et pratique à l’hôpital. La question a été é...

Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.