Financement de la sécurité sociale pour 2023

Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport. Je crois que les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et d’une offre itinérante dans les déserts médicaux sont assez documentées. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la mention législative du guichet unique d’accompagnement administratif des médecins. Ces guichets uniques existent d’ores et déjà. Ils sont souvent portés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ils ne fonctionnent pas forcément bien et doivent certainement être améliorés. Mais il ne me paraît pas...

L’amendement n° 580 rectifié tend à compléter la composition des guichets uniques d’accompagnement administratif des médecins en y impliquant les collectivités territoriales, les syndicats d’étudiants et les universités. Des précisions sur ce que fera le guichet unique seraient nécessaires pour déterminer qui doit y participer. Pour autant, s’...

Je voudrais apporter une précision sur l’amendement n° 47. L’alinéa 4 dispose que « tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention […]. » La commission, par son amendement, propose de donc remplacer le mot « rendez-vous » par le mot « co...

Pour éviter toute méprise, je voudrais rappeler que je ne suis pas défavorable à un guichet unique. En revanche, ainsi que le ministre l’a lui-même reconnu, cela ne relève pas de la loi. Ensuite, la rédaction actuelle crée ce dispositif au sein des agences régionales de santé. Or je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus : les...

Cet amendement tend à préciser que l’ARS autorise les facultés à adapter la formation des médecins aux besoins du territoire. Le PLFSS n’est pas le meilleur véhicule pour se lancer dans un tel chantier. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement tend à proposer que les complémentaires santé participent au financement des consultations de prévention au-delà de l’âge de 25 ans. Ces organismes pourront ainsi contribuer à l’effort d’« aller vers » en direction des populations pouvant le plus bénéficier de ces consultations et à porter le taux de recours au-delà de l’objectif...

Les amendements identiques n° 700 rectifié et 1056 rectifié tendent à supprimer la dispense de ticket modérateur pour l’ensemble des consultations de prévention. La commission partage en partie l’analyse des auteurs de ces amendements, mais elle préfère conserver la dispense du ticket modérateur pour les plus jeunes, qui n’ont pas forcément de ...

Ces amendements visent à limiter les aides aux médecins installés en zone sous-dotée comme surdotée dont les tarifs dépasseraient un certain niveau. Toutefois, les aides financières de l’État et des collectivités territoriales concernées n’étant pas précisées, les amendements ne me semblent pas opérationnels. J’en demande donc le retrait. À d...

Cet amendement s’appuie sur des dispositions proposées lors de l’examen du PLFSS pour 2022. Il s’agit de préciser la faculté offerte à l’assurance maladie d’envoyer des informations ciblées aux assurés et de sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Ces dispositions, proposées isolément dans un article additionnel du ...

Cet amendement tend à préciser que la différence de statut entre exercice en libéral et en centre de santé ne saurait justifier de différence dans l’attribution des aides à l’installation. L’opportunité d’une telle mesure se discute, car il semble au contraire que les médecins salariés dans un centre de santé ne supportent pas les mêmes charge...

Cet amendement tend à demander un rapport sur l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui créait un parcours de soins post-cancer comprenant notamment de l’activité physique adaptée. Le sujet mérite en effet d’être approfondi, car les connaissances progressent sur les bienfaits de la prescrip...

Il s’agit d’une demande de rapport sur la prise en charge du surpoids et de l’obésité outre-mer. Il est vrai que ce sont des enjeux de santé publique de première importance, comme l’a démontré l’excellent rapport sur le surpoids et l’obésité de nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier, qui a l’avantage d’exister et qu...

L’article 18 bis a pour objet la réalisation, à titre expérimental pour une durée de trois ans, d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. J’ai proposé à la commission – c’est exact – un amendement de suppression. En effet, la Haute Autorité de santé avait émis en 2014 un avis défavorable sur ce dé...

Vous avez compris que je n’étais pas contre un tel dépistage ; il s’agissait simplement de signifier que l’expérimentation n’avait pas de sens si, dans le même temps, la Haute Autorité de santé se prononçait en faveur d’un dépistage obligatoire et systématique compte tenu de l’importance du sujet. Pour ma part, je le redis, je reste très favor...

Cet amendement vise à élargir l’expérimentation à la promotion du dépistage des hétérozygotes. Je ne suis pas certaine de l’opportunité d’un tel élargissement, mais ce n’est pas à moi de le dire : la Haute Autorité de santé, nous l’avons relevé, est censée rendre public son avis sur la question dans les prochains jours. L’un des enjeux princip...

Cet amendement supprime la précision ajoutée à l’Assemblée nationale relative à l’information accompagnant la délivrance de la contraception d’urgence. Celle-ci relève du pouvoir réglementaire, qui pourra étendre aux jeunes majeures les dispositions actuellement applicables aux mineures. En ce qui concerne la dispensation de la contraception d...

Il est demandé à travers cet amendement un rapport afin de dresser le bilan de l’extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de 26 ans et d’étudier l’opportunité d’élargir la prise en charge de la contraception des hommes cisgenres et transgenres jusqu’à 30 ans. Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut...

L’avis est défavorable, et ma collègue Mélanie Vogel le sait. Une demande de rapport permet d’évoquer un sujet. Si l’article 40 de la Constitution n’avait pas été opposé à son amendement, je ne doute pas que Mme Vogel aurait directement proposé un élargissement de la prise en charge.

Notre collègue Martin Lévrier a demandé très habilement la remise d’un rapport relatif à l’information de la population sur la contraception et sa prise en charge par la sécurité sociale. Le sujet n’est pas sans importance ; cependant, je trouverais plus sage qu’on reporte cette demande, afin de la renvoyer à un autre texte. Demande de retrait ...