Amélioration de l'accès aux soins

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ... ainsi rédigé : II. - Alinéa 2 1° Remplacer la référence : 2° ter par la référence : 1° ... 2° Remplacer le mot : médecin par les mots : professionnel de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Le II par les mots : Le premier alinéa du II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les dispositions de l'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne font pas obstacle, jusqu'au 1 er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article, dans des conditions fixées par dé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...

Alinéa 1 Après les mots : dépistage du insérer les mots : cancer du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article demande un rapport sur l’opportunité de supprimer l’obligation d’adressage par un médecin généraliste pour bénéficier de la prise en charge d’une consultation d’un médecin spécialiste. Par cette demande de rapport, déjà peu vertueuse sur la forme, le législateur serait loin de témoi...

I. - Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : II. - Alinéa 1 Supprimer les mots : du code de la santé publique III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 3° de l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que le périmètre des conventions médicales permet d'ores et déjà de rémunérer l'engagement des médecins en faveur de l'accès aux soins, et que l'examen de ces dispositions interfère inutilement avec les négociations conventionnelles en cours, le présent amendement vise à supprimer l'article...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions créant, au sein du code de la santé publique, un nouvel article proclamant que les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers sont responsables collectivement de la permanence des soins. Le Gouvernement lui-même ayant rec...

Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer les dispositions introduites en commission à l’Assemblée nationale, lesquelles visent à limiter le nombre d’assistants médicaux dans les centres de santé ayant une activité ophtalmologique. Cette mesure d’encadrement du régime applicable aux centres de sa...

Alinéa 3 1° Remplacer le mot : et par le mot : ou 2° Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. » ; Exposé sommaire : Le présent article limite...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie règlementaire, contribuer aux actes d’imagerie...

I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : L. 1434-12, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les orthophonistes exercent leur activité en lien étroit avec des médecins, le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions fixées par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la prescription, par les masseurs-kinésithérapeutes, d'activités physiques adaptées (APA) en prévoyant que cell...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée et l'orientation de l'activité des masseurs-k...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Afin de mieux encadrer le dispositif, le présent amendement ramène le nombre maximal de séances de masso-kinésithérapie autorisées en accès direct, en l'absence de diagnostic médical préalable, à cinq.

I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : L. 1434-12, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les masseurs-kinésithérapeutes exercent leur activité en lien étroit avec des médecins, le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la santé publique, il est inséré un 2° … ainsi rédigé : « 2 … les modalités et les conditions d’indemnisation du médecin au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi v...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les infirmiers exercent leurs compétences en matière de prévention et de traitement de plaies en lien étroit avec des médecins, le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d'exerci...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : des produits de santé autorisés est définie rédiger ainsi la fin de cette phrase : par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la prescription, par les infirmiers, d'examens complémentaires et de produits de santé dans le cadre de...