Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Je laisse Mme la ministre répondre à notre collègue. Pour le reste, conformément à sa doctrine habituelle, la commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.

Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur la rédaction du texte de la commission. J'émets donc un avis défavorable.

Dans la mesure où la durée minimale de cinq ans ici retenue paraît offrir des garanties suffisantes et se révèle très supérieure à celle des parcours de consolidation des compétences (PCC), la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption est susceptible de contribuer à répondre aux besoins importants constatés dans ce...

Le présent amendement vise à autoriser les Padhue à réaliser les parcours de consolidation des compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de santé. Les Padhue pourront ainsi, durant leur parcours de consolidation des compétences, contribuer à...

Ces deux amendements tendent, comme celui de la commission, à autoriser l'exercice en ambulatoire durant les parcours de consolidation des compétences. Le premier vise les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, le second les pharmaciens. Leurs dispositions ne s'écartent de celles de l'amendement de la commission que sur des a...

Mes chers collègues, plusieurs amendements que la commission vous a invités à adopter visent à prévoir explicitement la possibilité d'une affectation en ambulatoire. Le présent amendement apparaît par conséquent largement satisfait. J'en sollicite le retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Compte tenu des besoins importants constatés dans ces territoires, comme à Mayotte, et dans la mesure où elle a jugé que la fusion des deux commissions serait une mesure utile de simplification administrative, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la session parlementaire commence à peine que nous sommes déjà chargés d'examiner un nouveau texte sur l'accès aux soins ! Si la récurrence de l'exercice montre les attentes de nos concitoyens sur le sujet, force est de constater qu'elle révèle également l'incapacité des pouvoirs...

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins sont définies par le code de la santé publique. Il est déjà prévu que ces zones bénéficient de dispositifs d’aide incitatifs visant à faciliter l’installation des professionnels de santé libéraux et à encourager l’exercice coordonné dans ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la session parlementaire commence à peine que nous sommes déjà chargés d’examiner un nouveau texte sur l’accès aux soins ! Si la récurrence de l’exercice montre les attentes de nos concitoyens sur le sujet, force est de constater qu’elle révèle également l’incapacité des pouvoirs...

Pis, une série de mesures mal calibrées n'ont eu de cesse de crisper des acteurs déjà éprouvés. La seconde erreur tient au calendrier. Elle est double, comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le ministre. Erreur de calendrier, d'une part, car le débat parlementaire intervient encore, comme pour la loi portant amélioration de l'accès aux...

Pis, une série de mesures mal calibrées n’ont eu de cesse de crisper des acteurs déjà éprouvés. La seconde erreur tient au calendrier. Elle est double, comme vous l’avez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre. Erreur de calendrier, d’une part, car le débat parlementaire intervient encore, comme pour la loi portant amélioration de l’accès aux...

Ce contexte étant posé et ces regrets formulés, j'en viens aux dispositions de cette proposition de loi, dont le nombre d'articles est passé, lors de son examen à l'Assemblée nationale, de onze à trente-neuf. J'ai eu l'occasion de le déplorer en commission : ce texte se présente comme un patchwork mal tissé, dont les pièces produisent ensemble...

Ce contexte étant posé et ces regrets formulés, j’en viens aux dispositions de cette proposition de loi, dont le nombre d’articles est passé, lors de son examen à l’Assemblée nationale, de onze à trente-neuf. J’ai eu l’occasion de le déplorer en commission : ce texte se présente comme un patchwork mal tissé, dont les pièces produisent ensemble...

Sur l’organisation des soins de ville, ce texte n’apporte malheureusement pas de ligne directrice claire. Plusieurs articles, dépourvus d’effets réels, agissaient inutilement comme des repoussoirs pour les professionnels de santé. La commission les a rejetés, en supprimant l’automatisation de l’adhésion des professionnels de santé aux communau...

Sur l’organisation des soins de ville, ce texte n’apporte malheureusement pas de ligne directrice claire. Plusieurs articles, dépourvus d’effets réels, agissaient inutilement comme des repoussoirs pour les professionnels de santé. La commission les a rejetés, en supprimant l’automatisation de l’adhésion des professionnels de santé aux communau...

Ces huit amendements tendent à réguler l’installation des médecins généralistes. Avant d’aborder ce débat récurrent, il importe de rappeler les faits. La profession connaît de fortes tensions démographiques, puisque notre pays a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021.

Plus de 85 % du territoire se situe en zone sous-dense. En 2022, 65 % des médecins ont déclaré avoir refusé de nouveaux patients comme médecin traitant, alors qu’ils n’étaient que 53 % en 2019. Telle est la réalité ! L’accès aux soins, à un médecin traitant et à des spécialistes de secteur 1 peut s’avérer difficile partout, en territoire rural...

Cela reviendrait, au contraire, à envoyer un signal de défiance. Ce signal – je le crains – est du reste déjà parvenu jusqu’aux étudiants en médecine. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, les étudiants placent en effet la médecine générale en quarante-deuxième position sur quarante-quatre spécialités. Voter un dispositif de régulation serai...

Non, ma chère collègue, les dernières données montrent que cela ne fonctionne pas. Pis, l’adoption de telles dispositions entraînerait un vent de déconventionnements. Je ne le dis pas pour vous faire du chantage, mes chers collègues, mais parce que je sais que nous sommes tous attachés au modèle de la sécurité sociale, et que celui-ci s’en tro...