Interventions en commissions de Corinne Imbert

Les amendements identiques n° 55 et 67 visent à préciser que l'obligation de verser le bilan initial et le compte rendu des soins dans le dossier médical partagé (DMP) ne s'applique que lorsque celui-ci est ouvert pour le patient considéré. La loi de 2019 offre, en effet, la possibilité au patient de refuser l'ouverture de son espace numérique...

Les amendements identiques n° 28, 50, 73 et 86 visent à supprimer l'article 3 bis ajouté par la commission pour lutter contre les rendez-vous non honorés. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié prévoit de mettre en place une pénalité en cas de récidive de rendez-vous non honorés. Il ne prévoit cependant pas d'indemnité en faveur du professionnel de santé, alors même que l'absence du patient lui fait perdre du temps utile aux soins. En outre, le dispositif de l'article, contrairement au présent amendement, ...

L'amendement n° 57 précise la qualité universitaire de la formation permettant à un assistant dentaire de contribuer aux soins. La formation permettant d'accéder aux missions d'assistant dentaire de niveau II est actuellement discutée par la branche professionnelle et le ministère. Cette formation continue ne sera pas nécessairement universit...

L'amendement n° 82 vise à supprimer l'article 4 bis, qui limite le nombre d'assistants dentaires de niveau II. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 tend à rétablir les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels à la permanence des soins, supprimées par la commission. Ces dispositions ne reviennent pas sur le principe du volontariat et inquiètent inutilement les professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié vise à associer les CPTS à la définition des modalités de mise en oeuvre de la permanence des soins. La loi associe déjà à cette définition les représentants des professionnels de santé, dont les ordres professionnels, et les centres de santé. Les CPTS, qui ont pour rôle l'amélioration de l'accès aux soins, participe...

L'amendement n° 23 vise à limiter la permanence des soins ambulatoires à 23 heures. Les modalités d'organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé (ARS), qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés. Si la permanence des soins ambulatoires...

L'amendement n° 30 prévoit que les professionnels de plus de cinquante-cinq ans n'ont pas vocation à participer à la permanence des soins et n'y concourent que s'ils le souhaitent. Or la permanence des soins est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défau...

L'amendement n° 5 vise à conditionner le conventionnement d'un médecin libéral en zone sur-dense à la cessation d'activité d'un médecin exerçant dans la même zone. Le conventionnement sélectif n'est pas une solution aux problèmes de démographie médicale : les zones sous-dotées représentent aujourd'hui presque 90 % du territoire national. Il r...

Les amendements identiques n° 34 et 81 visent à rétablir l'article 4 quater relatif à l'engagement territorial des médecins. Avis défavorable.

Les préparateurs en pharmacie ont été autorisés à vacciner contre la Covid-19, la grippe ou la variole du singe à titre dérogatoire, et à l'instar d'autres professionnels de santé, dans les contextes épidémiques que nous connaissons. L'amendement n° 66 permet aux préparateurs en pharmacie, cette fois-ci à titre pérenne, d'administrer les mêmes...

Je suis favorable à ce que cette possibilité soit réservée aux personnes de plus de seize ans.

L'amendement n° 87 modifie les conditions légales de formation permettant l'exercice de la profession de diététicien. La loi conditionne cet exercice à la seule obtention d'un diplôme d'État. Le décret mentionne qu'il peut s'agir en réalité de deux formations bac + 2 : le BTS Diététique ou le DUT Génie biologique option diététique. La créatio...

À l'instar des conditions de diplôme des préparateurs en pharmacie, le Gouvernement s'aperçoit sans doute tardivement qu'il faut modifier la loi.

Les amendements identiques n° 11 rectifié et 40 rectifié limitent à deux mois la période pour laquelle le pharmacien dispose, à titre exceptionnel, de la possibilité de renouveler le traitement chronique en cas d'ordonnance expirée. La période de trois mois de traitement nous avait semblé, en commission, assortie de garanties et d'encadrements ...

L'amendement n° 84 vise à rétablir l'article 4 duodecies, que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 59 assouplit les conditions définissant une équipe de soins primaires en permettant, par exemple, d'en constituer une « autour de chaque patient nécessitant une coordination ». Je vous propose de considérer cet amendement comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 59 est déclaré irrecev...

Vous soulignez que les pénuries gaspillent du temps de médecins, c'est aussi un gâchis de temps pour les pharmaciens... Savez-vous dans quel délai moyen les éditeurs de logiciels intègrent les pop-up dont vous nous avez parlé ? Vous nous dites que l'EMA a de nouvelles missions qui aideraient contre les pénuries : lesquelles ?

Cette proposition de loi a été déposée en octobre dernier par la députée Stéphanie Rist, et adoptée par l'Assemblée nationale le 19 janvier. Affichant l'ambition d'améliorer l'accès aux soins par la confiance entre professionnels de santé, le texte a au contraire opposé ces dernières semaines les professions entre elles et suscité d'importantes...