Interventions en commissions de Corinne Imbert

Avis défavorable sur l'amendement n° 151, qui a le même objet.

L'amendement n° 113 rectifié a pour sujet la fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023. Avis défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié a pour objet l'élargissement des missions du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) au soutien aux centres de santé. Avis défavorable, car il est satisfait sur le fond.

L'amendement n° 1103 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 804 et 950 visent à supprimer l'article 44 qui concerne l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or à ce stade, la commission ne propose pas de rejeter l'Ondam. Avis défavorable.

Les amendements n° 1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié visent à modifier la répartition des crédits au sein de l'Ondam. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 741 rectifié, qui concerne une demande de rapport.

Le sous-amendement n° 1130 prévoit que le financement des consultations avancées sera pris en charge par l'assurance maladie au lieu du fonds d'intervention régional (FIR). Avis favorable.

L'amendement n° 311 rectifié vise à supprimer les alinéas prévoyant que les médicaments acquis par Santé publique France seront à l'avenir inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Je comprends l'intention de son auteur. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d'assurance maladie relati...

Pour répondre à l'inquiétude des industriels, le Gouvernement a ajouté à l'Assemblée nationale un plafond exceptionnel pour 2023 du montant de la contribution M à 10 % du chiffre d'affaires réduit des remises. L'amendement n° 312 rectifié vise à le pérenniser. Il existe déjà un plafond pérenne dans le code de la sécurité sociale, certes moins f...

L'amendement n° 16 rectifié quater tend à répartir, à concurrence de 20 %, la clause de sauvegarde en fonction du lieu de production pour favoriser les entreprises produisant en France. Le droit de l'Union européenne ne permet pas ce type de mesures. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 331 vise à augmenter la part de la clause de sauvegarde répartie en fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires proposée par la Gouvernement, de 30 % à 50 %. Le taux de 30 % résulte de négociations entre le Gouvernement et le secteur du médicament. Il permet de mieux cibler les entreprises commercialisant les médicament...

L'amendement n° 528 vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures. Je comprends tout à fait l'intention de son auteur, qui vise à protéger ces spécialités génératrices d'économies lorsqu'elles remplacent des médicaments princeps onéreux. L'amendement avait d'ailleurs été adopté par not...

L'amendement n° 470 vise à tenir compte, dans le calcul des majorations forfaitaires pour déclaration tardive, des remises consenties par l'entreprise. Si inciter les entreprises à déclarer dans les temps est tout à fait nécessaire, il nous faut aussi nous assurer de la proportionnalité des majorations. En permettant de tenir compte des remises...

L'amendement n° 1007 vise à augmenter de 1,5 milliard d'euros le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023. Plusieurs modifications ont été apportées au texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'inquiétude des industriels, notamment l'ajout d'un plafond. De...

Au contraire, une augmentation du montant M aboutit à réduire les recettes. L'amendement est donc recevable en application de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 284 vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, ce à quoi je suis favorable, mais également à exempter entièrement les dispositifs innovants pendant trois ans. Je comprends bien sûr le souhait de protéger les nouveaux dispositifs qui présentent un réel intérêt thérapeutique, mais je...

L'amendement n° 283 vise à rendre progressive la clause de sauvegarde. Il correspond à l'amendement que je vous propose également d'adopter et que la commission avait défendu l'année dernière. Avis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement de la commission que vous avez adopté la semaine dernière.

L'amendement n° 744 du Gouvernement vise simplement à clarifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde pour l'année 2024, en précisant que le chiffre d'affaires de 2023 retenu pour calculer le taux de croissance sera celui qui sera calculé en application des dispositions de ce PLFSS applicables à la clause de sauvegarde 2023. Je vou...

Les amendements identiques n° 266 rectifié, 527 rectifié et 1017 rectifié visent à abaisser le taux de la contribution sur les ventes en gros, que versent les grossistes répartiteurs, de 1,5 % à 1 %. Je vous propose de retenir les amendements identiques n° 267 rectifié, 359 rectifié et 1018 rectifié, qui l'abaissent à 1,2 %.