Interventions en commissions de Corinne Imbert

Seuls les grossistes-répartiteurs sont ciblés, alors que les dépositaires, bien qu'ils ne soient pas propriétaires des médicaments, sont eux aussi en mesure de constituer des stocks et de bloquer la distribution sur instruction des laboratoires. Il arrive aussi que les grossistes se fournissent chez des dépositaires. Il faut savoir où est le st...

La principale cause des difficultés d'approvisionnement de nos officines, c'est la différence de prix entre la France et l'étranger. Certains grossistes-répartiteurs font plus d'efforts que d'autres... Ne faisons pas non plus le procès de notre industrie pharmaceutique, de grande qualité. Mais les ruptures de stocks ne sont pas acceptables. Dan...

La part du médicament délivré par les pharmacies d'officine ne représente qu'un peu plus de 10 % des dépenses de l'assurance maladie. Pourtant, la plus grande partie des objectifs d'économies fixés par le Gouvernement porte sur le médicament. Je vous rejoins, monsieur le directeur général, quant à la difficulté, pour les professionnels de sant...

La foncière solidaire pourra-t-elle conserver suffisamment de fonds si elle met plus de terrains à disposition qu'elle n'en vend ? Quels arbitrages ? Interviendra-t-elle là où des EPF existent déjà ?

La ministre a décidé d'un plan d'action pour renforcer la confiance dans la vaccination, qui passe par une meilleure information du public et des professionnels de santé. L'Agence a mis en place un site internet de référence. La ministre a également souhaité une grande consultation citoyenne. Celle-ci ne risque-t-elle pas de relayer les crainte...

Je partage les avis exprimés sur la prise en compte des opérations d'accession et celle des places d'accueil pour les gens du voyage. Vous avez évoqué la mobilisation du parc privé vacant : cela existe déjà, pourrait-on le prendre en compte ? Que pensez-vous de la situation des communes balnéaires ? Peut-on amender l'article 55 de la loi SRU po...

Je vous remercie de cette présentation très claire, dont je retiens que les progrès dans le contrôle interne méritent d'être poursuivis. Le contrôle des droits, avez-vous indiqué, repose sur une amélioration des échanges d'information entre les branches et les organismes tiers - la DGFiP pour ce qui concerne les ressources prises en compte pour...

Je comprends que les rapporteurs aient choisi de se concentrer sur la question de la prise en charge car la question de la politique du médicament est particulièrement vaste. On aurait pu notamment parler de l'impact du tiers payant généralisé en officine qui a transformé le médicament en bien de consommation et qui a eu un impact réel sur les ...

Si l'on approuve cet amendement, comment faire la différence entre ceux qui travaillent régulièrement chaque année de façon saisonnière et les étudiants qui sont employés occasionnellement comme saisonniers ?

L'expérimentation de la garantie jeunes a débuté en octobre 2013. Les conditions d'une expérimentation sont souvent favorables pour montrer que le dispositif fonctionne, mais la réalité est ensuite différente. Il y a lieu de s'interroger sur la généralisation.

30 % des enfants confiés aux conseils départementaux ont un dossier à la MDPH. La pédopsychiatrie manquant de praticiens, votre ministère de tutelle envisage-t-il des moyens supplémentaires pour cette discipline et la formation de spécialistes ? Avez-vous des éléments chiffrés sur les majeurs maintenus dans les établissements pour enfants, mai...

L'amendement n° 12 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 9 double le délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations de pénalité de retard pour les entreprises coupables de fraude aux cotisations sociales. La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est un objectif partagé mais cette disposition n'a pas sa place dans un texte relatif à la fraude aux prestations...

L'amendement n° 1 rend au président du conseil départemental la faculté d'ouvrir le droit au RSA en cas de demande incomplète. La proposition de loi a pour objectif d'allouer le RSA à l'allocataire qui en a besoin ; ce besoin doit être établi sur des critères stricts. Si une demande incomplète peut ouvrir droit au RSA, les pièces qui seront ult...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2, même si j'en comprends l'esprit. Le bénéfice de la solidarité nationale lie la collectivité et le bénéficiaire par un pacte qui ne doit pas être asymétrique : les deux parties sont redevables l'une envers l'autre. La collectivité doit au bénéficiaire les moyens de vivre dignement, le bénéfici...

L'amendement n° 3 supprime la référence à la charte des valeurs et principes de la République. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 supprime l'article 7 relatif aux heures d'intérêt général. M. Roche a raison de rappeler que les bénéficiaires de prestations sociales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Les heures d'intérêt général n'ont pas pour but d'alourdir leurs obligations mais d'aider à leur réinsertion sociale et professionnelle en luttant cont...

L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. La procédure de flagrance sociale n'est pas la délation : elle serait mise en oeuvre par les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale. Les procédures existantes de saisie-attribution obtiennent des résultats comparables. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 substitue « versements indus de prestations » à « fraude sociale ». La notion d'indu est plus large, et ne vise pas que les comportements frauduleux. Elle peut mettre les allocataires en difficulté. Avis favorable.