Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Corinne Imbert
1566 interventions trouvées.
Pour le coup, ma chère collègue, ce que vous proposez est trop restrictif. Ce dispositif ne me paraît pas pertinent, parce qu’il peut être cohérent pour une entreprise de proposer à la fois des téléconsultations et des outils de prises de rendez-vous, sans marchandisation. En outre, des sociétés détenant des centres de soins ou des établisseme...
Nous avons tous suivi le scandale Orpea, qui a fait suite, au début de l’année, à la publication du livre Les Fossoyeurs. Ce scandale nous conduit à renforcer le contrôle des Ehpad et des groupes qui les détiennent. C’était une demande de la commission d’enquête menée par nos collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier, et c’est l’objet...
Il n’est pas prévu ici de déroger à la convention médicale : une convention séparée n’est ni le projet du Gouvernement ni l’intention de la commission. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur l’attachement de la commission à cette convention médicale. Nous serons tous d’accord pour réaffirmer qu’il convient de préserver le caractère clini...
La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les contrôles, évidemment. Simplement, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait pas, en cas d’adoption, l’effet que décrit son objet. Pour obtenir cet effet, il faudrait modifier les deux articles du code des juridictions financières que j’ai cités.
Vous souhaitez, ma chère collègue, interdire à une société qui développerait des outils de télémédecine d’opérer en tant que société de téléconsultation. La commission n’y est pas favorable. En effet, il peut y avoir une cohérence à développer des offres matérielles de téléconsultation et à les utiliser en montant une société de téléconsultati...
Cet amendement nous ayant été communiqué hier soir tard, la commission n’a pas pu se prononcer. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Madame la ministre, cet amendement a le même objet qu’un amendement au PLFSS pour 2022…
Je ne vais pas une nouvelle fois revenir sur les problèmes de méthode, madame la ministre, mais reconnaissez que nous demander, moins de huit semaines avant la date d’entrée en vigueur théorique, un nouveau report, et ce deux années de suite quasiment au jour près, peut légitimement nous interpeller. Comment, après plusieurs années de préparati...
Si je partage la préoccupation que vous exprimez, chère collègue, je ne vous rejoins pas quant aux moyens à employer. Je suis d’accord sur le fond : la téléconsultation ne peut ni ne doit être exercée à temps plein ou majoritaire. Il revient toutefois à la convention médicale de fixer ce type d’obligation et d’en contrôler le respect. Monsieur...
Je souhaite rassurer les auteurs de ces trois amendements : le droit commun s’appliquera bien aux sociétés de téléconsultation. Le référentiel visé par ces amendements figure à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Il s’applique aux sociétés proposant de l’hébergement pour compte de tiers, ce que ces sociétés n’ont pas a priori<...
La vocation du plan de 13 milliards d’euros est de soutenir l’investissement et de rétablir les capacités d’autofinancement, l’un des critères étant celui des ratios d’analyse financière afin de cibler aussi les hôpitaux particulièrement endettés. Que les contrats soient assis sur les besoins de santé du territoire est une évidence. L’objet du...
Ces trois amendements identiques tendent à compléter la certification des hébergeurs de données de santé au regard du référentiel HDS. J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique à la garantie de financement, qui prendra fin le 31 décembre 2022. Il s’agit également d’interpeller le Gouvernement sur l’opportunité de dispositifs transitoires à l’issue de cette garantie. Alors que le niveau d’activité, notamment en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), deme...
Pardonnez-moi, madame la ministre, j’ai sous les yeux l’arrêté du 24 août 2022, que je peux vous transmettre : l’article L. 3131-1 du code de la santé publique n’y est pas visé. L’amendement tend, d’une part, à sécuriser juridiquement une mesure prise par simple arrêté. Ce n’est tout de même pas anodin ! Je ne comprends pas votre avis défavora...
S’agissant d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je suis intéressée par les explications de Mme la ministre sur l’éventuelle possibilité, pour certains établissements, de basculer dans un autre régime.
Ces amendements visent à obliger les sociétés de téléconsultation à proposer une offre physique de soins en sus de leur offre en ligne. Sous une formulation attrayante, cela conduirait concrètement à mandater les sociétés de téléconsultation pour la création de centres de soins primaires privés dans les territoires. J’estime qu’il n’est pas o...
Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
La disposition proposée ne me paraît pas applicable. Comment exclure un patient du recours à une téléconsultation au motif de sa couverture géographique par une communauté professionnelle territoriale de santé ? La présence d’une CPTS dans le secteur du patient ne signifie pas que ce patient soit suivi par l’un des médecins y exerçant, ni mêm...
Il s’agit d’une demande de rapport. Vous connaissez donc l’avis de la commission, qui sera défavorable. Néanmoins, sachez, madame la ministre, que de nombreux amendements visant à relever la dotation pour l’Établissement français du sang ont été déposés puis déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La question de l’éq...
La commission est favorable aux amendements identiques n° 489 rectifié bis et 684 rectifié bis et défavorable aux amendements identiques n° 169 rectifié et 191 rectifié.
Les médecins qui exerceront dans ces sociétés de téléconsultation ne dérogeront pas aux règles générales et seront soumis à une obligation de formation continue. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
