Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

La commission est défavorable à cet amendement.

L’article 30, qui réunit les mesures relatives au médicament, a été amendé par le Gouvernement. Ce dernier a supprimé le dispositif de référencement périodique initialement prévu pour lui substituer une demande de rapport ; nous en souhaitons la suppression.

L’amendement n° 912 rectifié vise à préciser que le prix de vente des médicaments, fixé par convention entre l’exploitant et le CEPS, tient compte des montants investis dans la recherche ou des financements publics reçus. L’amendement n° 799 concerne uniquement la prise en compte des investissements publics en recherche et en développement bio...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Le maintien de cette majoration semble souhaitable : avis défavorable.

La commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de répondre à l’article 30, dans sa rédaction initiale, qui prévoyait un référencement périodique des spécialités remboursables. Ces dispositions ayant été finalement supprimées par le Gouvernement dans la version du projet de loi de financement transmise au Sénat, il n’est pas nécessaire de prévoir cette obligation ...

La transmission des rapports d’activité se fait aujourd’hui à une date incertaine. Ils contiennent pourtant des éléments précieux qui pourraient participer à la bonne information du Parlement, préalablement à l’examen annuel du PLFSS. La commission est favorable à cet amendement.

La réglementation ne confie pas aux prestataires de services et aux distributeurs de matériel médical des missions de coordination des autres acteurs, mais leur permet seulement d’y participer. Toutefois, l’adoption de cet amendement emporterait un risque trop important de déremboursement des prestations nécessaires participant à cette coordin...

Ces quatre amendements identiques visent à exclure l’optique du champ de cet article. Leurs auteurs soulignent notamment que le 100 % Santé a déjà permis de favoriser l’égal accès aux soins dans ce secteur, grâce à la définition d’une gamme de produits sans reste à charge. Ils indiquent également que cette réforme s’est accompagnée d’une dimin...

Favorable.

La commission a souhaité préciser dans la loi que les secteurs régulés par le 100 % Santé ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures de régulation des distributeurs. Elle a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 139 rectifié et 996 rectifié et demande, en conséquence, le retrait des amendements n° 479 rectifié et ...

Avis favorable, monsieur le président.

Avis favorable, monsieur le président.

Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement : le développement du transport partagé est une nécessité. Plusieurs avancées sont intervenues en la matière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi prévu que la prescription pouvant donner lieu à un remboursement des frais de transport sanitaire doit pr...

Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait.

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l ’ assurance maladie. Je commencerai par un trait d’humour : il est surprenant de proposer de gager une mesure du Gouvernement. Vous le savez, le Gouvernement, lui, n’est pas soumis à l’article 40 de la Constitution, cet article que nous craignons tant…

Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui est que cette exonération ne soit pas compensée par une baisse de prise en charge sur d’autres prestations. En effet, le Gouvernement compte équilibrer financièrement le coût de l’article 21, qui prévoit la prise en charge intégrale des transports urgents préhospitaliers, par une...

J’avais une réserve sur cet amendement, la rédaction proposée n’étant pas nécessairement de nature à satisfaire le souhait des auteurs d’une prise en charge des frais de transport à proximité du lieu de travail. Cependant, la prise en compte de situations, notamment professionnelles, pouvant nécessiter que l’organisation matérielle entourant le...

Ma chère collègue, vous proposez d’abroger le fameux article 51 de la LFSS pour 2018 relatif aux expérimentations ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous évoquez de prétendues dérives, dans le secteur privé notamment. Apparemment, la vente des centres de santé gérés par la Croix-Rouge a échoué ; mais pour qu’il y ai...