Interventions de Corinne Imbert

Les amendements identique n° 127 rectifié sexies, 790 rectifié et 942 sont satisfaits par notre réécriture de l'article 40 bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile. La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charg...

L'amendement n° 514 rectifié supprime le financement des syndicats nationaux par une fraction de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) alors que ces syndicats, de plus en plus sollicités, ont besoin de financements complémentaires pour la vie syndicale et conventionnelle. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendem...

L'amendement n° 515 rectifié est déjà satisfait par la rédaction de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 948 rectifié qui augmente le taux de la contribution aux URPS.

L'amendement n° 769 rectifié, qui prévoit la nécessité de constater un état clinique pour procéder à l'isolement ou à la contention, est déjà pleinement satisfait par la mention explicite d'une décision motivée, adaptée et proportionnée d'un psychiatre : celle-ci emporte nécessairement l'examen de l'état clinique du patient. De même, avis défav...

La précision portée par l'amendement n° 771 rectifié sur la qualification de la surveillance me paraît surcharger l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 390 rectifié va dans le sens inverse des amendements précédents, en proposant de rallonger les délais possibles d'isolement et de contention. Bien que je sois sensible à sa motivation qui évoque les restrictions importantes de personnel dans les établissements de soins psychiatriques, l'article 42 tel qu'il nous est proposé dess...

C'est pourquoi je suis très réservée sur les amendements à cet article.

Avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié qui porte sur les conditions de la contention et de l'isolement.

Avis défavorable aux amendements n° 296 rectifié ter et 1026 qui prévoient une saisine systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d'isolement ou de contention.

Avis défavorable à l'amendement n° 774 rectifié relatif au lieu du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention.

Avis favorable à l'amendement n° 775 rectifié qui précise que le contrôle du juge des libertés et de la détention peut être exercé à tout moment.

L'amendement n° 776 rectifié me paraît satisfait par la loi du 30 octobre 2007 instaurant le contrôleur général des lieux de privation de libertés. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 656 rectifié qui reformule les durées d'isolement et de contention, ainsi qu'à l'amendement n° 417 qui prévoit la mise en place d'un registre d'isolement et de contention produit par les établissements de soins psychiatriques.

Il n'entre pas dans les attributions du juge des libertés et de la détention, qui est magistrat du siège, d'être destinataire de l'ensemble des registres d'isolement et de contention. Avis défavorable à l'amendement n° 802 rectifié.

La précision apportée par l'amendement n° 778 rectifié me semble alourdir le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 416 élargit le champ des personnes ayant intérêt à saisir le juge des libertés et de la détention d'une situation d'isolement ou de contention. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 posent le principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention. Ils renversent l'équilibre du texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements 538 rectifié ter et 782 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 587 qui prévoit une demande de rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux.