Interventions de Corinne Imbert

Je vais essayer de dissiper les inquiétudes de M. le secrétaire d’État sur cet amendement n° 506 rectifié bis. Certes, il mentionne l’ancienneté, mais aussi « le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise ». Si une entreprise fait de nouveaux investissements, c’est pour faire de la recherche et mettre au point ...

Il est défendu.

Nous partageons la volonté des auteurs de cet amendement d’accroître davantage encore les moyens consacrés à la lutte contre la fraude. Néanmoins, les mesures qu’ils proposent paraissent à la commission quelque peu excessives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a déjà porté le plafonnement de la sanction de 50 % à 70 % des ...

Ma chère collègue, vous connaissez l’issue de cette demande de rapport au Parlement évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé : soit ces rapports ne sont pas remis, soit ils ne sont pas suivis d’effet ! L’avis est donc défavorable. Néanmoins, vous avez raison de vous interroger sur l’avenir de ces cent...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 50 bis du PLFSS. Les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire pouvant être négociées par les plateformes avec leurs travailleurs constituent un cavalier social au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécur...

Cet amendement reprend, en l’adaptant, le dispositif que le Sénat avait adopté l’an dernier – avec un avis défavorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, cela dit sans vouloir vous taquiner ! Je me réjouis que le Sénat ait inspiré le Gouvernement, cela montre l’intérêt des débats parlementaires. Cet amendement étend les critères d...

L’avis est défavorable. Les doutes de la commission sur l’article 41 quinquies portent moins sur sa pertinence en termes d’amélioration de l’accès aux soins que sur sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, la commission a souhaité garantir la qualité et la pertinence des soins dans le cadre de l’expérimen...

Cet amendement tend à mieux encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes.

Cet amendement tend à fixer un critère favorisant les entreprises n’ayant encore aucune spécialité remboursée. Il s’agit de favoriser les structures nouvelles, et particulièrement les biotech. Même si je comprends l’idée, je pense que cela n’entre pas dans le dispositif voulu par le Gouvernement à cet article. L’effet serait à la fois incertai...

L’amendement n° 365 rectifié ter prévoit que l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes devra être réalisée dans « au plus six départements d’une même région ». Il est vrai qu’une expérimentation conduite au niveau régional permettra de garantir une meilleure coordination de son déploiement sous l’égide de l’ARS. ...

Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à la faculté accordée aux plateformes de négocier avec leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social en cours de construction. C’est hors du champ de la LFSS.

Cet amendement vise à intégrer à la fixation du prix de vente au public des médicaments de nouveaux critères allant de la recherche et développement à l’achat des brevets ou à la « spéculation ». Le champ devient si large que le processus perd en portée… Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit la transmission des éléments concer...

Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Ces baisses se font par convention entre le CEPS et les industriels et, à défaut d’accord, le CEPS les décide de manière unilatérale. Ces fixations de prix à un niveau inférieur ou révisions à la baisse s’appuient sur une série de critères, notamment d...

Bien que la commission se soit interrogée sur l’opportunité d’inscrire des dispositions relatives à l’accès direct aux orthophonistes dans une loi de financement de la sécurité sociale, elle a souhaité, au regard des besoins, compléter le dispositif proposé pour garantir la qualité et la pertinence des soins – notre préoccupation est toujours l...

Il est défavorable. Les révisions à la hausse sont déjà encadrées, et doivent être justifiées. Ajouter un nouveau critère ne me semble pas pertinent.

Cet amendement apporte plusieurs précisions afin de mieux encadrer l’expérimentation de l’accès direct aux orthophonistes. Le décret devra être pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Il est rappelé que l’orthophoniste a accès au dossier médical partagé, sous réserve bien entendu ...

Ce critère pourrait être pris en compte, mais, dans cet amendement, il est aussi restrictif : il joue uniquement si la hausse permet de mieux garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français. D’où l’avis défavorable.

Il aurait été plus cohérent d’organiser l’expérimentation au niveau d’une ou de plusieurs régions plutôt qu’au niveau départemental, afin de garantir la bonne coordination de son déploiement par l’ARS. L’amendement vise à inclure au moins un département d’outre-mer dans le champ de l’expérimentation. Les difficultés d’accès aux soins dans ces ...

Cet amendement, qui vise à mettre en avant l’intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique et à ajouter ce critère aux critères de fixation du prix, me paraît à la fois satisfait et peu opérant. D’une part, l’amendement est satisfait, car le code de la sécurité sociale, que j’évoquais tout à l’h...

Cet amendement tend à intégrer aux informations transmises au CEPS des données sur l’état de la propriété intellectuelle et sur d’éventuelles opérations financières. Il ne paraît pas souhaitable de surcharger les déclarations au CEPS. Au demeurant, celui-ci peut déjà disposer de telles informations ou les solliciter. La commission demande don...