Interventions de Corinne Imbert

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à expérimenter dans six départements le financement par le fonds d’intervention régional de la mise à disposition de l’accès gratuit, dans l’espace numérique des médecins généralistes, au guide du bon usage des examens d’imagerie médicale. L’accès au guide étant déjà gratuit – il est disponib...

Pour le coup, il s’agit d’amendements de simplification des déclarations de prix adressées au CEPS. Ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, il n’est pas souhaitable de surcharger les déclarations s’agissant de dispositifs que le CEPS n’a pas vocation à réguler. L’avis de la commission est donc favorable, mais nous serions intéressés par toute...

Je partage bien évidemment l’interrogation de notre collègue Laurence Cohen. La filière du sang est un sujet très important, que nous avons d’ailleurs évoqué avant-hier lors de l’examen d’un amendement de M. Lévrier. Cela étant, vous connaissez le sort que nous réservons aux demandes de rapport. L’avis de la commission sera donc défavorable. N...

En permettant la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance en officine, l’expérimentation envisagée dans l’article pourrait contribuer à diminuer la prévalence du tabagisme dans certaines régions, notamment dans les quatre où celle-ci reste supérieure à la moyenne nationale : Provence-Alpes-Côt...

Le Sénat est toujours très attentif aux territoires ultramarins et la commission est favorable à cet amendement.

Certains pharmaciens peuvent effectivement être confrontés au manque de réactivité de leur éditeur de logiciel pour adapter le logiciel et leur permettre de se connecter aisément au répertoire national de vérification des médicaments. Toutefois, l’article 39 prévoit bien la possibilité pour le pharmacien d’officine de présenter, dans le cadre ...

Le problème dont il s’agit a toute son importance ; notre amendement a justement pour objet d’associer à ce dispositif les médecins de l’éducation nationale et les médecins des services de protection maternelle et infantile (PMI). Les services de santé scolaire ont un rôle déterminant à jouer dans la prévention du surpoids et de l’obésité chez...

Cet amendement vise tout d’abord à poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de base de bonn...

Je ne cache pas mon inconfort face aux mesures d’accès direct à différentes filières médicales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous n’entendons pas nier les difficultés d’accès aux soins ayant motivé de telles dispositions. Nous sommes tous conscients des délais inacceptables auxquels nombre de nos concit...

Oui !

Cet assouplissement instauré pendant la crise sanitaire est plutôt bienvenu. Aujourd’hui, quand un patient se présente avec une prescription d’au moins trois mois en déclarant qu’il lui manque un médicament, le pharmacien ne peut lui accorder que le plus petit conditionnement de ce médicament, sur la base de son ordonnance. Parfois, ce n’est q...

C’est une dérogation bien encadrée !

Cet amendement vise évidemment à prévoir, au sein du code de la santé publique, que les établissements de santé peuvent bénéficier de financements du FMIS au titre de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. L’intention de ses auteurs est satisfaite par la finalité même du FMIS ; en outre, cet ajout aurait éventuellement trouvé...

Mes chers collègues, gardons bien à l’esprit ce qui est possible aujourd’hui. Un patient se présente avec une ordonnance d’au moins trois mois. Il doit renouveler cette ordonnance, mais n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez son médecin généraliste. Le pharmacien d’officine a le droit de lui délivrer le médicament qui lui manque sous le plus p...

… c’est bien de s’aligner sur la limite de trente jours, car les différences de conditionnement posent problème dans la pratique quotidienne.

Sur le fond, cet amendement est satisfait. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Avant de nous prononcer sur cet amendement, nous souhaiterions que M. le secrétaire d’État nous éclaire quant aux délais d’accès à la prescription de contraceptifs pour les femmes, en fonction des territoires où elles vivent et de leur situation socioéconomique. Aussi, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 bis, qui s’assimile à une demande de rapport.

Évidemment, je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement ; mais ces dispositions ne changent pas fondamentalement le droit en vigueur. En effet, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques et les tests d’orientation diagnostique peuvent déjà être pratiqués par les professionnels de santé et par diverses catégories de personne...

Contrairement à l’intention de ses auteurs, le dispositif du présent amendement ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, sans pour autant figer le niveau des crédits ni les priver de fongibilité. Cela pose la question du grossissement des FIR, mais la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.