Interventions de Corinne Imbert

La commission des affaires sociales a déjà réclamé au Gouvernement la transmission du rapport d’évaluation de l’expérimentation de la forfaitisation du financement de la radiothérapie. Cependant, elle n’a obtenu aucune réponse, ni même un accusé de réception de sa demande. Le financement par forfait est mieux adapté à la prise en charge des te...

Nous connaissons tous l’attachement de notre ancien rapporteur général à la lutte contre les actes médicaux inutiles et redondants. La documentation sur ce sujet est déjà dense, dont un rapport de M. Vanlerenberghe lui-même. La question, monsieur le secrétaire d’État, est donc désormais plutôt celle des mesures prises. La commission a émis un ...

Cet article reprend l’une des propositions contenues dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2019. Compte tenu des besoins d’accès aux soins en santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en...

Il est défavorable. Nous avons pris connaissance de cet amendement tout à l’heure. Nous ne courons pas, dans cet hémicycle, après les dépenses nouvelles au regard du déficit déjà considérable de l’assurance maladie. Dès lors, relever le montant des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n’est pas acceptable. C’est la q...

La présidente Catherine Deroche a expliqué comment la commission avait abordé l’examen de cet article. Je ne reviendrai pas sur la forme. Sur le fond, les difficultés d’accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées : c’est une réalité. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l’IGAS de 2019 paru en 2020 – vous y avez fait allu...

Ces difficultés appellent des réponses pragmatiques, qui auraient mérité de faire l’objet d’une concertation plus étoffée. Surtout, cette concertation aurait dû mêler l’ensemble des professionnels concernés pour être vraiment partagée, plutôt que d’être menée de manière distincte avec, d’un côté, les ophtalmologistes, de l’autre, les orthoptist...

Tout à fait !

Il ne paraît pas nécessaire de modifier la terminologie des séances d’accompagnement psychologique, d’autant qu’il est bien prévu que ces séances ne soient assurées que par des psychologues. Mon cher collègue, je vous renvoie sur ce point à l’alinéa 6 de l’article 42 bis. À défaut d’un retrait, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui tend à relever l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet ...

Les agences régionales de santé, qui arrêtent les projets territoriaux de santé mentale, sont les mieux placées pour sélectionner les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique.

Si l’amendement n° 197 vise à confier à l’agence régionale de santé le soin de sélectionner les psychologues habilités à réaliser des séances d’accompagnement psychologique, l’amendement n° 1001 tend, quant à lui, à confier cette sélection à une autorité composée uniquement de représentants de la profession de psychologue. Or cette dernière ne...

Le texte mentionne une « autorité compétente désignée par décret ». Avouez que l’autorité compétente est une notion assez floue ! En outre, un décret sera nécessaire. Or les décrets mettent parfois du temps à paraître… L’amendement de la commission vise à désigner le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente...

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l’Ondam ne peuvent pas avoir d’effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Bien évidemment, l’intention de préservation des besoins, donc de la qualité du service public hospitalier ...

Afin d’encourager une dynamique de coopération et de coordination entre les professionnels médicaux et les psychologues, l’amendement prévoit que le psychologue, afin d’être sélectionné par l’autorité compétente – si cette notion est maintenue – pour participer au dispositif des séances d’accompagnement psychologique, doit intervenir dans le ca...

Les séances d’accompagnement psychologique s’insèrent dans une logique de parcours de soins coordonnés, qui prévoit un adressage au psychologue par le médecin ayant repéré une situation de détresse psychologique. Il est donc nécessaire d’intégrer le psychologue dans l’équipe de soins. Cette intégration permet de lui appliquer l’exigence de par...

La position de la commission est bien de restructurer l’Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d’investissement. Toutefois, cela relève de la loi organique, d’où un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans le texte, il est question des critères d’éligibilité des psychologues volontaires. Celui qui ne souhaite pas participer n’a pas l’obligation de le faire. Monsieur le secrétaire d’État, les psychologues peuvent précisément exprimer leur volonté d’être inclus dans le dispositif, à travers leur participation au projet territorial de santé me...

Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, cet article vise à dispenser le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, non pas de son rôle d’information, mais de sa compétence en matière de formulation de mesures de redressement. Par ailleurs, là où le Gouvernement avait retenu l’an dernier une dispense totale, je co...

Cet amendement vise à associer le médecin du travail au dispositif, en lui permettant d’adresser à un psychologue un travailleur dont il assure le suivi, pour des séances d’accompagnement.

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chance pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes....