Interventions de Corinne Imbert

L’amendement n° 100 rectifié renvoie au décret le soin de préciser les situations dans lesquelles l’orthoptiste pourrait intervenir en accès direct avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l’article 40. La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de cet accès direct serait alors bien trop large et...

Cet amendement vise, parallèlement au rôle du comité d’alerte, à assurer l’information infra-annuelle des commissions des affaires sociales sur le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont susceptibles d’être adressées par leur médecin à un psychologue pour des séances d’accompagnement ; cela comprend bien entendu les victimes de violences intrafamiliales, mais l’on ne peut pas lister toutes les causes de détresse. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à dé...

Il est proposé, à travers cet amendement, que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient des mesures de retour à l’équilibre, lorsqu’un déséquilibre financier est anticipé. Sur le fond, vous me permettrez de le souligner, mes chers collègues, le fait que la majorité présidentielle présente un tel ...

L’article 42 bis prévoit déjà, dans son alinéa 9, que la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique sera déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Il est évident que ces besoins seront évalués en tenant compte de la démographie du territoire. La précision a...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif ont vocation à être précisés par décret en Conseil d’État. Ils comprendront des exigences de qualification validées par des diplômes et par une expérience professionnelle. Il n’y a pas lieu de rigidifier dans la loi certains de ces critères, d’autant que l’on...

Outre qu’il contient plusieurs clarifications rédactionnelles, cet amendement vise à ce que, dans le cas où le psychologue ne respecterait pas ses engagements conventionnels, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie puisse en faire un motif pour mettre à sa charge une partie des dépenses associées aux séances et pour l’exclure du ...

Les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà : le protocole de renouvellement optique, dit Rottier, qui permet la réalisation par l’orthoptiste d’un bilan visuel assez complet ; le protocole de rétinographie non mydriatique, dit Muraine ; ou encore le protocole de dépistage ...

C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les co...

S’agissant de l’amendement n° 325 rectifié, le parcours de soins global après traitement d’un cancer a vocation à mobiliser des acteurs extrahospitaliers, notamment des partenaires associatifs, pour réaliser des bilans d’activité physique, ainsi que des consultations de suivi nutritionnel et psychologique. Les acteurs associatifs seront associé...

Je confirme l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 326 rectifié.

L’amendement tend à sanctionner les professionnels de santé dès lors que les honoraires pratiqués dépasseraient 50 % du tarif opposable. La loi prévoit aujourd’hui que les dépassements d’honoraires excédant « le tact et la mesure » sont sanctionnés.

Prévoir un pourcentage de dépassement d’honoraires serait, au contraire, une mesure peut-être trop rigide qui induirait une systématisation. Pour ces raisons, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 322 rectifié, des expérimentations sont actuellement conduites sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée. À l’échelle nationale, le projet « As du cœur » prévoit ainsi une prise en charge forfaitaire pour les patients qui font l’objet d’une réadaptation cardiovasculaire. Il...

L’amendement prévoit que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Ces dispositions ont été adoptées en 2019 dans le cadre de la loi Santé. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut un avis dé...

Cet amendement important porte sur un sujet que nous avons déjà évoqué dans cet hémicycle. Il vise à soumettre, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d’un médecin à la condition suivante : il devra préalablement avoir effectué un remplacement de médecin, ou avoir été salarié d’un médecin libéral, dans une zone sous-dotée...

L’amendement vise à supprimer l’article 42 quater. Le Gouvernement a été alerté depuis plusieurs années sur le problème du reste à charge des patients ayant recours à un transport sanitaire bariatrique. Pourtant, les solutions tardent à venir. Les négociations entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés, qui devaien...

Cet amendement tend à supprimer le présent article, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, afin notamment d’étudier l’ouverture du remboursement des solutions thérapeutiques non hormonales favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes...