Interventions de Corinne Imbert

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite avoir une précision. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que l’« entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme ». S’agit-il du médecin traitant ou du gynécologue ? Cela risque de poser des difficultés de disponibilité pour les femmes concernées.

L’« engagement maternité », annoncé par la ministre Agnès Buzyn en 2019, s’était traduit par quelques dispositions dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous avions ainsi voté en faveur d’une mesure facilitant l’accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités, grâce à une prestation d’hébergeme...

C’est un amendement de suppression de l’article 44 ter, madame la présidente. Effectivement, les sages-femmes, pour lesquelles les membres de la commission des affaires sociales ont beaucoup de respect, méritent mieux qu’un article introduit par voie d’amendement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour prévoir de...

Le présent article prévoit que la première consultation, pour une demande de stérilisation à visée contraceptive, puisse se faire auprès d’une sage-femme et non plus seulement auprès d’un médecin. Il concerne les missions des professionnels de santé, mais n’a pas d’incidence sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Il ne relè...

Cet amendement a pour objet de corriger les dernières insuffisances du régime de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les personnes précaires. Il tend à combler un vide juridique en élargissant le contentieux d’admission à l’aide sociale aux décisions prises vis-à-vis des organismes complémentaires. Il vise à étendre la possibilité ...

Ces amendements ont pour objet l’élargissement, tantôt aux allocataires de l’AAH, tantôt aux allocataires de l’AAH et de l’ASI, du dispositif de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. L’accès la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 euros et 1 017 euros. C’est notamment la rai...

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Avant d’envisager le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 758 rectifié, il nous semble préférable d’observer les conséquences des mesures précédemment votées tendant à aligner la situation des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI...

Ces amendements identiques visent à corriger une différence de traitement entre les enfants majeurs selon que le parent dont ils sont ayants droit bénéficie du régime général ou du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Dans le premier cas, la protection est assurée jusqu’à l’âge de 24 ans, contre 20 ans dans le second. L’adoption d...

À en juger par la rédaction de l’amendement n° 781 rectifié, ses auteurs semblent souhaiter que l’organisme verseur de l’ASPA, à savoir la caisse de retraite, étudie le droit de l’assuré au bénéfice de l’ASI. Or cette allocation est réservée aux personnes qui ne sont pas en âge d’obtenir l’ASPA. Il ne paraît donc pas possible de donner satisfac...

Cet amendement vise à expérimenter la délégation de la gestion d’une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour lequel les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % Santé », pour laquelle les restes à char...

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis. D’une part, le dispositif introduit par l’article laisse supposer que les médecins disposeront d’équipements numériques suffisants avant le 1er juillet 2022, ce qui ne paraît guère réaliste. D’autre part, l’article, qui concerne les organismes complémentaires d’assurance maladie, n’a pa...

Cet amendement n’a qu’un lien très tenu – c’est tout au plus son II qui en relève – avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le fait que sa rédaction s’inspire du projet de loi 3DS et que l’amendement soit présenté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale en vue d’une adoption plus rapide le dé...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Le Défenseur des droits a déjà publié un rapport en 2018. À mon sens, ce n’est pas un rapport supplémentaire qui changera les choses. Les constats sont déjà établis.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Ces amendements concernent la prise en charge du second avis en cas de téléconsultation sans vidéotransmission s’agissant de pathologies graves. Il peut effectivement exister un problème d’accès au second avis pour les personnes souffrant d’une pathologie grave. La commission partage ce constat. Toutefois, la vidéotransmission entraîne déjà u...

La question de la protection sociale des Français à l’étranger soulève des inquiétudes légitimes. J’en veux pour preuve l’article 45 quater de ce texte, qui vise à rééquilibrer leur situation au regard de la prise en charge de leurs frais de santé. Toutefois, le Gouvernement consacre au sujet une partie de son rapport sur la situation d...

La question de la précarité menstruelle a déjà fait l’objet, vous le savez, de deux rapports parlementaires, l’un de notre collègue Mme Patricia Schillinger, publié en octobre 2019, l’autre publié en février 2020 par l’Assemblée nationale. Ces rapports ont contribué à la prise de conscience de la puissance publique sur le sujet. Je ne pense pa...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet article prévoyait à l’origine la possibilité de prendre jusqu’au 31 décembre 2022 des mesures dérogatoires, non seulement en matière de prise en charge des frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces, mais également d’indemnités complémentaires. L’Assemblée nationale a procédé, par amendement du Gouvernement, au retrait des di...