Interventions de Corinne Imbert

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi, visant à rétablir, à adapter ou à compléter les dispositions dérogatoires prises par décret et relatives à la prise en charge des frais de santé et au bénéfice des prestations en espèce...

Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Les effets de cette mesure sur l’équilibre financier de l’assurance maladie ne seraient qu’indirects et surtout ...

Le présent article vise à permettre de nouvelles transmissions de données de santé, notamment aux praticiens de santé ou dans le cas de menaces sanitaires. Si l’intention est louable, le dispositif relève d’une loi de santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique. Il convient donc de...

C’est un amendement de clarification rédactionnelle.

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’avis de la commission est favorable sur ces trois amendements, qui mettent fin à une différence de traitement difficilement explicable entre les non-salariés agricoles et les autres régimes de sécurité sociale, au désavantage des premiers. La possibilité qui est ouverte à leurs ayants droit de percevoir un capital décès va dans le sens d’une...

Avec l'amendement n° 1067 rectifié, le Gouvernement encadre les conditions de prise en charge au titre de l'accès direct. Il précise qu'il s'agit ici d'un alignement sur des dispositions de droit commun, donc d'un rattrapage d'une lacune de la rédaction initiale. Si je ne suis pas a priori défavorable, je m'interroge : pourquoi la même disposi...

L'amendement n° 1068 étend aux actes dentaires l'encadrement des services numériques mis à disposition par les organismes complémentaires. Or nous avons proposé de supprimer cet article : avis défavorable.

Je vous propose de retirer mon amendement à l'article 39, relatif à la formation des pharmaciens en matière de sérialisation. De fait, nous sommes en retard sur la sérialisation, alors qu'elle s'impose aux officines. Le Gouvernement prévoit de pénaliser le défaut de sérialisation, ce qui est une bonne chose. Cependant, je ne crois finalement pa...

C'est un amendement de la commission ; il me faut votre accord pour le retirer avant la séance.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’engager la discussion des amendements, je souhaite clarifier les termes du débat qui s’annonce tant ce sujet est important et les équilibres de ces dispositifs fragiles. L’année dernière, nous avons adopté, en loi de financement de la sécurité sociale, une réforme majeure...

Cet article est la traduction d’une recommandation du CSIS. Il est complémentaire, comme je l’ai souligné, de la procédure d’accès précoce, en apportant une réponse à d’autres besoins. Il y a bien un sujet concernant l’articulation avec la réforme des ATU, que nous avons votée l’an dernier, mais cela ne justifie pas la suppression de l’article...

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, mais le dispositif proposé est dénué de portée opérationnelle : avis défavorable.

Le dispositif d’accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l’accès précoce. Aussi, il ne convient d’exiger le dépôt d’une demande préalable d’accès précoce que dans le cas où ces critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise à préciser ce champ et à procéder à une clarification réda...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

En tant que rapporteure, il me revient de conseiller le Sénat et de lui proposer une position cohérente en vue d’assurer la solidité du dispositif. Cette situation ne me gêne aucunement, mais je me dois de souligner que le débat ouvert sur cet alinéa 4 se présente dans des termes qui ne sont satisfaisants ni sur la forme ni sur le fond. Lors ...

Que les choses soient bien claires : je suis favorable à l’accès direct. Ma seule préoccupation est l’intérêt des patients. Toutefois, le risque de déport existe. Autrement, monsieur le ministre, vous ne vous seriez pas interrogé. L’amendement de la commission vise à maintenir la corrélation entre l’accès précoce et l’accès direct pour les mé...

Alors que le dispositif tend à permettre un accès rapide à l’innovation, il est important de garantir une rapidité de publication des actes réglementaires nécessaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximum concernant l’arrêté de prise en charge.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.