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Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/06/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Revet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault, Delahaye, Mme Mor...
Après l’article 8 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’annexe de la mairie d’une commune déléguée prévue au présent article peut être supprimée par décision concordante du consei...
12/06/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Maurey, Médevielle, Détraigne, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Louault, Kern, Mme Loisier...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...
12/06/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20172018-547 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Moga, Longeot, Détraigne, Médevielle, Louault, Le Nay, Bonnecarrère, Kern, Mmes Létard, Billon...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...
