Financement de la sécurité sociale pour 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent le PLFSS pour 2021. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord ; nous le regrettons. Malgré les dépenses liées au covid, ce PLFSS accorde une augmentation de salaire très importante aux soignants en hôpital et en Ehpad, pour 9 milliards d’e...

Malgré la dégradation du budget de la sécurité sociale, dans un contexte extrêmement difficile, il me semble que le Gouvernement a bien fait d’augmenter les salaires des soignants. On n’en parle pas, …

… mais je pense que les personnes qui ont travaillé avec de telles difficultés, dans les Ehpad notamment, apprécient cette augmentation. Il sera sûrement nécessaire, comme cela a été souligné par Mme la présidente de la commission et d’autres orateurs, de s’inquiéter des retraites : si l’on veut maintenir leur niveau, ce qui est nécessaire, il...

La vigne est impactée, mais les départements d’élevage sont aussi confrontés à une mévente de bovins et d’ovins. On a évoqué également le cas des horticulteurs, nombreux autour des villes moyennes. Le dispositif défendu par René-Paul Savary devrait pouvoir les concerner. Il serait opportun de voter un amendement pour regrouper l’ensemble des fi...

Cet amendement a pour objet d’apporter un surcroît de formalisme face au travail dissimulé. Nous proposons que le procès-verbal soit contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement, en vue d’améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle.

Bien qu’ayant déjà présenté un amendement visant à renforcer le dialogue avec les personnes faisant l’objet d’un contrôle, je voterai évidemment l’amendement de nos collègues. En effet, on entend beaucoup parler de fraude. Là aussi, il faut qu’il y ait des sanctions.

Vous indiquez que le phénomène concerne seulement 2 % des personnes. Je dois être dans une zone fragile. Beaucoup d’éleveurs de mon territoire sont âgés et n’ont pas trouvé de successeur. Ils continuent donc leur activité. Or ils se trouvent dans une grande difficulté pour remplir leurs déclarations. France Services n’est pas présent partout. ...

J’ai croisé au cours de ma carrière deux personnes qui s’étaient marginalisées, alors que j’étais persuadé qu’elles percevaient une retraite. L’une d’entre elles était pourtant dans une administration où il y avait des assistantes sociales. Je ne m’y attendais pas du tout. Je voterai donc cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La gestion de cette branche est confiée à la Caisse nationa...

Le guichet unique départemental est une bonne chose, mais la formation des aides-soignantes et des infirmières est urgente.

Les pertes de recettes n’ont pas été compensées comme elles auraient dû l’être en vertu de la loi Veil, qu’elles résultent de la diminution de la CSG pour les revenus inférieurs à 2 000 euros, de la suppression du forfait social, qui permet de développer l’épargne salariale et l’intéressement des salariés – c’est un point positif pour les entre...

Nous voterons l’amendement de la commission, car il est normal, pendant cette période, que la contribution des OCAM soit un peu augmentée. C’est un effort que les complémentaires peuvent tout à fait assumer.

Pour vendre des produits en Europe, ou ailleurs, il faut être compétitif. Depuis la mise en place du CICE et des exonérations de charges, nous avons atteint un prix moyen horaire proche de celui de l’Allemagne. Nous sommes donc plus compétitifs. C’est de cette façon que nous arriverons à vendre nos produits. On le constate, les PME et les TPE ...

Cet amendement, déposé par mon collègue Pierre-Jean Verzelen, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération – étant précisé, bien sûr, que je me réjouis des amendements visant à rédiger l’article 13. Exclues depuis la loi de finances...

Je veux m’associer aux auteurs de ces deux amendements et souligner les problèmes que rencontrent actuellement les jeunes pour s’installer, faute de pouvoir trouver des terrains. La cause en est que les propriétés existantes se sont agrandies de manière très importante par rachat des surfaces voisines. Or l’installation de jeunes agriculteurs e...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool. Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisat...

Cet amendement vise à créer une fonction d’interlocuteur, lequel pourrait être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification. Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Il semblerait que les entreprises dont l’effectif se situe en deçà de ce seuil bénéficient déjà de cette disposition. Il est très important pour une entreprise de savoir combien de temps au maximum durera le contrôle auquel elle est soumise.

L’attestation de vigilance est délivrée par les Urssaf dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de...

Suivant la procédure en vigueur, l’agent chargé d’un contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre récapitulant, s’il y a lieu, ses observations et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et péna...