Amendements de Daniel Dubois

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ; …° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l’am...

Alinéa 4 Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante : 1° B Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale » sont remplacés par les mots : « adapté à la hausse ou à la baisse et,...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, c...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’ex...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infr...

Alinéa 29, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La société de coordination peutdisposer, selon des modalités définies par ses statuts, d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes associés à son capital. Exposé sommaire : L’objet des sociétés de coordi...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux organismes ayant expressément obtenu une dérogation de la part du représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, après avis du Conseil départemental et du Conseil régional, en raison de leur taille suffisante pour contribuer de manière manifeste dans leur départeme...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale, les adaptations de leur patrimoine permettant de répondre à...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : périmètre de l’opération insérer les mots : , le département et la région Exposé sommaire : Cet article du projet de loi est dans la section 3 consacrée aux opérations d’intérêt national. Une opération peut être qualifiée d’opération d’intérêt national lorsque celle-ci couvre un aménagement qui ...

Alinéa 5 Après les mots : dans le séjour insérer les mots : , au moins une chambre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un niveau suffisant d’accessibilité des nouveaux logements conciliable avec l’objectif de faciliter les normes de construction. Un logement accessible aux personnes en situation de handicap l’est éga...

Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après le 10° de l'article L. 421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur activité locative, les offices publics de l’habitat peuvent, pour les colocations dont la situation le nécessite, être titulaires des contrats avec les fournisseurs d’énergie relatifs aux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la com...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune ...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit. Exposé sommaire : La vente accrue de logements...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ; II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 40 qui prévoit que les sociétés de coordination appellent des cotisations auprès de leurs membres pour l’accomplissement de leurs missions. En effet, l'alinéa 25 (23) prévoit déjà que « les groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des rede...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre fixé par arrêté ». Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable par les mots : et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux Exposé sommaire : L’article 1391 C du code général des i...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. » ; Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par ...