Réforme des collectivités territoriales

Avec cet amendement, on en revient aux principes initiaux. Il est évident qu’on ne peut pas élaborer une réforme des collectivités territoriales sans préciser les compétences de ces dernières. Initialement, il avait bien été prévu que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent texte, une autre loi ad hoc interv...

L’amendement n° 77 rectifié bis me satisfait tout à fait, car il introduit de la lisibilité dans le système. Lorsque les communautés de communes ont été créées, une majorité qualifiée a été exigée selon la règle des deux tiers des conseils et la moitié de la population ou vice-versa. Ce système est cohérent et logique. Je ne vois pas po...

Mes chers collègues, aujourd'hui, les quelque 2 600 communautés de communes existantes, dont plus de 40 % sont rurales, comptent, en moyenne, 6 000 habitants et 20 communes. Quand on fait le calcul en prenant en compte ces données, on s’aperçoit que cette règle de la majorité qualifiée suffit amplement…

… pour faire en sorte, effectivement, que les problèmes soient résolus. En outre, et surtout, si un droit de veto est instauré, tout le système risque de se trouver bloqué. En effet, pour quelles raisons des communautés de communes voudraient-elles alors fusionner ? Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé au droit de veto.

L’article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d’une communauté de communes correspond exactement à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Or il pourrait être opportun dans certains cas de...

Je souhaite également défendre un certain nombre de pays qui sont effectivement engagés dans des démarches de cohérence, de concertation et de stratégie. Ils jouent un rôle essentiel pour le développement de certains territoires. J’entends bien ce que dit M. Mézard. C’est vrai, il y a eu des dérives ! D’ailleurs, ce sont elles que nous sommes ...

Dès lors que le support est associatif, dès lors qu’il y a des engagements de stratégie, et surtout pas de maîtrise d’ouvrage, dès lors qu’il y a de la cohérence, de l’engineering et qu’il n’est pas question de prendre la place des communautés de communes, le système fonctionne. Et je voudrais aussi vous rappeler, mes chers collègues, q...

Nous en sommes au deuxième acte de l’organisation des communautés de communes sur le territoire. Pour ma part, je ne suis pas du tout choqué par le fait que le préfet ait la responsabilité d’établir un document de base. Sinon, qui le ferait ? Mais il me paraîtrait également cohérent que la CDCI puisse émettre un avis avant que le projet de sch...

J’ai du mal à imaginer que le préfet établisse le schéma, que celui-ci soit ensuite adressé aux communes et aux communautés, puis que la commission départementale émette un avis ! À l’inverse, si la CDCI fonctionne bien, elle aura nécessairement établi un lien avec les collectivités concernées, ce qui lui permettra d’avoir une meilleure connai...

Je tiens à rassurer notre collègue Dominique Braye : comme lui, je suis membre de la commission de la coopération intercommunale de mon département depuis sa création. C’est pourquoi je partage totalement l’avis de notre collègue Alain Vasselle : aucun préfet, me semble-t-il, n’établira de projet de schéma sans entamer préalablement un dialogu...

… qui a nécessairement une connaissance des éléments à prendre en compte. Le document ainsi élaboré sera ensuite envoyé aux communes et, in fine, la commission départementale se prononcera par un vote. Il n’y a donc aucune incohérence. Cela dit, j’ai été rassuré par l’intervention de notre collègue Adrien Gouteyron ; je me réjouis qu’o...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous rappeler qu’il existe encore des espaces ruraux en France ! D’aucuns ont évoqué les métropoles, les réseaux de métropoles ou la carte intercommunale, mais il y a également des territoires ruraux où – cela a été souligné – le conseil général est un cadre de cohérence dans l’aménagement du territoi...

J’ai voté tout à l’heure l’amendement de M. Charasse, qui tendait à rendre obligatoire des délibérations concordantes des conseils généraux et le vote des habitants avant toute fusion de départements. Je le dis fermement, après nombre de nos collègues, je suis profondément attaché aux départements. Dans les zones rurales, ils forment des espac...

a relevé que le schéma d'une discussion préalable des finances locales suivie d'un examen des règles de gouvernance et, en dernier lieu, des compétences locales, était discutable. Sous cette réserve, il a jugé que l'organisation territoriale ne devait pas être monolithique et a jugé qu'il convenait de lui donner une plus grande lisibilité et d'...