Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéf...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés en première lecture par l'Assemblée Nationale font disparaître toutes les références aux Pays dans la LOADDT. En particulier, l'article 2 de la LOADDT précisait : La politique d'aménagement et de développement durable du territoire repose sur les choix stratégiques...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté la disposition suivante : Au deuxième alinéa de l'article L.6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé. Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des ba...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins. Exposé sommaire : La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité pro...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans un déla...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l'équilibre dans la représentation des communes rurales et urbaines au sein d'un EPCI. Pour cela, le présent amendement prévoit que toutes les communes membres d'un EPCI seront représentées par au moins deux...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupem...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution me...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été tran...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la totalité des compétences qu'ils exercent par les mots : les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des disposi...

Alinéa 5 après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : action en faveur du logement étudiant Exposé sommaire : La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoi...

Alinéa 3 après les mots : des situations insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'intérêt local insérer le mot : suffisant Exposé sommaire : L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement instaure l'élection de délégués comm...